Circulaire
de la
Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS)
du
1 juin 2006
Source : http://www.sante.gouv.fr
La Direction Générale de l'Action Sociale diffuse une
circulaire qui reflète la détermination des pouvoirs publics dans la répression
des minorités spirituelles et la réduction des libertés publiques.
Connaissant les "croyances étatiques" qui fondent les actions de répression,
le CICNS dénonce cette orchestration présentée comme une volonté de protéger
les plus faibles.
Les missions affichées de la DGAS
semblaient pourtant la destiner à une approche moins manichéenne de la
question des minorités spirituelles, comme dans cette présentation d'un des
"grands chantiers" : "La DGAS doit en permanence repérer et
mesurer les demandes sociales nouvelles et élaborer les réponses adéquates.
La lutte contre les exclusions représente à cet égard un champ
prioritaire."
Les ramifications de son action, détaillant les sigles
des multiples organes plus ou moins connus du gouvernement ("(...)Elle
travaille régulièrement avec la DGS, la DSS, la DHOS, la DREES, la DPM, le
SDFE, la DIF ainsi que la DGEFP, la DRT, la DIIJ. la DRASS et la DDASS")
donnent le sentiment d'une véritable campagne souterraine et bien articulée,
au-delà des explications de façades qui veillent à donner au grand public le
sentiment que les droits de l'homme sont toujours respectés.
En bleu, les paragraphes qui
ont particulièrement attiré notre attention.
Circulaire DGAS/2A
no 2006-241 du 1er juin 2006 relative aux dérives
sectaires
NOR : SANA0630280C
Référence :
décret no 2002-1392 du 28 novembre 2002.
Texte modifié : circulaire DGAS no 2000-501 du 3 octobre 2000
sur les dérives sectaires.
Annexe : les fonctions des correspondants en charge des dérives
sectaires.
Résumé : La présente circulaire relative aux dérives sectaires
rappelle, d’une part, les règles qui s’imposent aux agents publics au sein
du service et, d’autre part, les règles qui encadrent l’action de
l’administration dans l’exécution de ses missions auprès du public. Sur ce
second point, elle reprend et clarifie le contenu de la circulaire DGAS no 2000-501
du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires. Elle précise
l’action de l’ensemble des agents de l’administration sur ce champ. Elle définit
par ailleurs les fonctions exercées par les correspondants des directions régionales
et des directions de l’administration centrale en charge des dérives
sectaires.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le
ministre de la santé et des solidarités à Monsieur le secrétaire général
des ministères chargés des affaires sociales ; Madame le chef de
l’inspection générale des affaires sociales ; Mesdames et Messieurs les
délégués généraux, délégués, directeurs généraux, directeurs et chefs
de service de l’administration centrale ; Mesdames et Messieurs les préfets
de région (directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, déléguées
régionales aux droits des femmes) ; Mesdames et Messieurs les préfets de
départements (directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, directeurs départementaux des affaires sanitaires et
sociales, les chargés de mission départementaux aux droits des femmes).
I. - COMPORTEMENT
DES AGENTS PUBLICS AU SEIN DES SERVICES
Les
agents du service public bénéficient, comme tous les citoyens, d’une totale
liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l’accès aux
fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur la
religion.
Cette affirmation se fonde sur l’article 10 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel « Nul ne
doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » et sur
le préambule de la Constitution de 1946 : « Nul ne peut être lésé
dans son travail ou dans son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions
ou de ses croyances. »
Toutefois, ils ne doivent à
aucun moment de leur activité professionnelle faire état d’un éventuel
engagement et leur comportement, tant dans le service qu’à l’extérieur de
celui-ci, doit respecter le principe de neutralité.
Les principes de laïcité et de neutralité du
service public font obstacle à ce que les agents publics disposent dans le
cadre du service du droit de manifester leurs croyances.
La manifestation - sous quelque forme que ce soit -
d’une croyance pendant l’exercice des fonctions constitue une faute
disciplinaire qui peut faire l’objet d’une sanction.
Par ailleurs, les agents publics sont tenus à une
obligation de réserve qui prolonge les obligations du service dans le but de
protéger la neutralité du service public.
Ainsi, ils ne peuvent pas démarcher leurs collègues ou
les usagers du service public, même en dehors des heures de service, en alléguant
de leur appartenance au service public, pour les faire participer à des activités
privées de type religieux, confessionnel.
Ils ne peuvent pas utiliser les moyens du service pour
une activité strictement privée et en particulier une activité associative ou
cultuelle. Ils ne peuvent pas faire apparaître leur qualité d’agent public
et leurs coordonnées professionnelles sur des documents ou des sites de ces
associations. De tels comportements sont passibles de sanctions disciplinaires.
Il en est de même pour les transmissions d’informations à des tiers ou les
soustractions de documents.
(Cf. : avis 4/6 ssr 3 mai 2000,
Mlle Marteaux, no 217017, publié au recueil. 15 octobre 2003,
M. Odent, no 244428, publié au recueil).
II. - L’ACTION
DE L’ADMINISTRATION
1. Règles qui encadrent l’action de l’administration
dans ses relations avec les usagers
L’Etat
doit à nos concitoyens la garantie de la sûreté considérée par l’article 2
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme un droit naturel
et imprescriptible de l’homme. Ce rôle de la puissance publique est l’un
des plus anciens et l’un de ceux qu’elle ne peut pas déléguer. L’Etat
ne peut donc pas rester indifférent aux dérives sectaires et il est de son
devoir d’intervenir pour les prévenir. L’intervention de nos services, qui
ont en charge les personnes les plus vulnérables, est - à cet égard -
essentielle.
L’engagement de l’Etat et des collectivités
territoriales concernées dans la lutte contre les dérives sectaires a été réaffirmé
par le décret du 28 novembre 2002 instituant la mission interministérielle
de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, placée auprès du
Premier ministre. Celle-ci est notamment chargée : « De favoriser,
dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive
et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements. » Ces
dispositions affirment donc très clairement le double rôle de prévention et
de répression que le Gouvernement entend assumer.
Cette action doit être réalisée de manière coordonnée
en liaison avec les services de police administrative, les services de police
judiciaire et le ministère public ainsi qu’avec les magistrats spécialisés,
chargés des personnes vulnérables : juges des enfants, juges des tutelles
etc.
2. Une
action fondée sur le respect des règles de droit commun
Les dérives sectaires peuvent être à l’origine de violation(s) de la
législation sociale. C’est donc à partir d’un constat classique, relevant
du droit commun, que les services de l’Etat vont se déterminer. La « secte »
n’est qu’un cadre particulier où se présentent un ou des faits dont le
traitement est et reste de la responsabilité des services dans leurs champs de
compétence habituels. En ce sens, les services peuvent être conduits à
exercer :
2.1.
Une action préventive
Une
action préventive doit en particulier reposer sur une vigilance dans les
procédures d’autorisation et d’agrément ou d’octroi de subventions qui
pourraient bénéficier à des personnes physiques ou morales dont le mode
d’action s’avérerait contraire aux textes et règlements en vigueur. Il
vous appartient ainsi de veiller aux statuts du ou des demandeurs, aux activités
conduites et aux conditions d’organisation.
Les champs de la santé, du médico-social (personnes
handicapées, personnes âgées), de l’emploi et de la formation
professionnelle feront l’objet d’une vigilance renforcée.
Une veille toute particulière sera organisée dans le
champ des structures et dispositifs destinés spécifiquement aux mineurs.
2.2.
Une action de contrôle
Il
s’agit d’exercer un contrôle, dans les conditions de droit commun, face à
certains modes de fonctionnement qui transgressent le droit et apparaissent
préjudiciables à l’ordre public. Les différents corps
d’inspection de nos ministères assurent à ce titre une fonction primordiale.
La plupart des dossiers liés aux dérives sectaires présentent
des aspects relevant de différentes législations. Compte tenu de la
transversalité des problèmes rencontrés, les inspections seront de ce fait
souvent coordonnées, voire conjointes. En ce sens, le traitement de ces
dossiers nécessite, d’une part, un rapprochement entre les différents corps
d’inspection de nos ministères, d’autre part, un rapprochement avec les
corps d’inspection des autres ministères (services fiscaux, concurrence,
consommation et répression des fraudes, etc), les services de police, de
gendarmerie et le ministère public.
2.3.
Une action de prise en charge des victimes des sectes
Les
dispositifs de droit commun seront utilisés au profit des adeptes et de leurs
familles, en particulier lors de leur sortie de l’emprise de ces groupes. Les
dispositifs relevant d’une logique de réinsertion, en particulier ceux liés
aux questions de logement, ressources et accompagnement social, devront être
mobilisés par les services déconcentrés, en liaison avec les autre
partenaires, en particulier la justice et l’ensemble des services sociaux
locaux. Il en sera de même en matière de soutien psychologique.
3. Un
dispositif d’appui spécifique
Les
difficultés liées au traitement des dérives sectaires ont conduit à la mise
en place d’un dispositif d’appui spécifique dont l’objet est malgré
celles-ci de continuer à appliquer le droit commun.
Le dispositif concourt donc au travail de l’ensemble
des agents de nos ministères qui pourraient être amenés à traiter un dossier
lié à des dérives sectaires.
Un chargé de mission, rattaché à la Direction générale
de l’action sociale, assure pour le ministère de l’emploi, de la cohésion
sociale et du logement et pour le ministère de la santé et des solidarités,
la responsabilité de l’animation et de la coordination de l’ensemble des
actions liées au traitement et à la prévention des dérives sectaires. Il
assure tout lien utile avec la mission interministérielle de vigilance et de
lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), les ministères de la justice
et de l’intérieur.
Se trouvent aussi désignés des correspondants tant au
niveau des directions déconcentrées que des directions de l’administration
centrale. Les fonctions exercées par ces correspondants sont précisées en
annexe de la présente circulaire.
Un groupe de travail réunit chaque mois l’ensemble
des correspondants désignés sur ce domaine au sein de l’administration
centrale. Il permet d’évoquer les difficultés méthodologiques qui seraient
apparues et d’aider à les résoudre.
4. Un
instrument de veille
Les
situations liées à des dérives sectaires, ou supposées telles,
rencontrées par des agents du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités feront
l’objet d’une information des correspondants régionaux ou de
l’administration centrale chargés des dérives sectaires. Ces
situations seront parallèlement signalées par : c.c.mail (DGAS-AVIE-
SECTES@sante.gouv.fr), au chargé de mission qui assure la responsabilité de
l’animation et de la coordination de l’ensemble des actions liées au
traitement et à la prévention des dérives sectaires.
Le directeur du cabinet,
J.-F. Carenco
Le directeur de cabinet,
B. Bonhert
ANNEXE
LES FONCTIONS DES CORRESPONDANTS EN CHARGE DES DÉRIVES SECTAIRES
Les
correspondants assurent des fonctions de sensibilisation et de formation de
leurs propres directions ainsi que des organisations professionnelles et réseaux
associatifs avec lesquels ces directions sont en lien. Ils assurent
par ailleurs des fonctions de veille, de recueil et de partage des informations
liées aux dérives sectaires. Ils apportent enfin leur concours aux services
dans le traitement des dossiers liés à ces dérives.
Les
correspondants des directions régionales :
En
cohérence avec le réseau des correspondants de la MIVILUDES, les
correspondants de nos ministères sont désignés au niveau des directions régionales
(DRASS, DRTEFP). Les correspondants ainsi désignés sont invités à se
constituer en « binôme ». Au delà de l’information et de la
sensibilisation de leurs propres directions, ils sont invités à proposer aux
comités techniques régionaux et interdépartementaux (CTRI) de définir les
organisations les plus pertinentes pour développer ces mêmes actions.
Les liens de travail avec les administrations et
collectivités territoriales concernées (conseil général, municipalité...),
la participation aux réunions organisées par les préfets de département et
les parquets généraux permettent de recueillir et de partager toutes les
informations utiles au champ de compétence de nos administrations. Il en est de
même pour les liens de travail qui peuvent se développer
avec les antennes locales des associations intervenant dans le champ des dérives
« sectaires ». Les informations ainsi recueillies font
l’objet d’un examen par nos direction régionales ou départementales. Il
appartient alors aux services de prendre les mesures adéquates et mener toute
action administrative nécessaire.
En cas de difficulté persistante dans le traitement
d’un dossier lié aux dérives « sectaires », les correspondants
en avisent le chargé de mission responsable de la coordination des actions liées
au traitement et à la prévention des dérives sectaires. Certains de ces
dossiers peuvent alors faire l’objet d’un examen du groupe de travail
permanent sur les dérives sectaires. Enfin le chargé de mission est
destinataire début février de chaque année d’un bilan régional établi par
chaque « binôme », bilan portant sur l’évolution des dérives
sectaires dans le champ de compétence de nos administrations et sur les actions
administratives conduites en ces domaines.
Les
correspondants de l’administration centrale :
Les
correspondants des directions de l’administration centrale ont pour mission de
sensibiliser celles-ci à la problématique des dérives sectaires. Ils veillent
également à assurer la sensibilisation des organisations professionnelles et
des réseaux associatifs avec lesquels ces directions sont en lien. Ils
apportent un soutien technique et méthodologique aux bureaux de leurs
directions qui peuvent avoir à traiter un dossier lié aux dérives sectaires
ainsi qu’aux services déconcentrés qui en font la demande. Le chargé de
mission responsable de la coordination du traitement des dérives sectaires leur
transmet sur leurs champs de compétence toute information émanant des
correspondants régionaux. Ils assistent aux réunions du groupe de travail prévu
par la circulaire du 3 octobre 2000. Ils informent le chargé de
mission de toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente
circulaire. Ils établissent début février de chaque année le bilan pour
leurs directions, bilan portant sur l’évolution des dérives sectaires et sur
les actions administratives conduites en ces domaines.
Lire également :
Le Guide de l'agent public
face aux dérives sectaires
Le Guide des Maires
et les rapports de la Miviludes
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