L'enjeu de la garde des enfants dans une procédure de divorce

 Une dépèche AFP de décembre 2003

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de donner raison à Sérafine Palau-Martinez, Témoin de Jéhovah, en condamnant la France pour discrimination religieuse.

En 1996, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes prononce le divorce aux torts exclusifs du conjoint de Sérafine Palau-Martinez et confie la garde des enfants à la mère. En 1997, le père profitant d'un droit de visite décide de garder les enfants. La mère, s'adresse alors à la Justice. Mais, en 1998, la Cour d'Appel de Nîmes décide de confier les enfants au père " attendu que les règles éducatives imposées par les Témoins de Jéhovah sont critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme ". C'est ce jugement, confirmé par la Cour de Cassation le 13 juillet 2000, qui vient d'être sanctionné.

Dans son arrêt la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère : " Il ne fait dès lors aucun doute, aux yeux de la Cour, que la cour d'appel opéra entre les parents une différence de traitement reposant sur la religion de la requérante, au nom d'une critique sévère des principes d'éducation qui seraient imposés par cette religion. Pareille différence de traitement est discriminatoire en l'absence de 'justification objective et raisonnable'. " En conséquence, la Cour conclut à une violation des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et alloue 10.000 Euros à la requérante pour préjudice moral.

Cet arrêt confirme la jurisprudence en vigueur. La Cour Européenne des Droits de l'Homme avait statué de façon similaire dans l'affaire Hoffmann c. Autriche dans son arrêt du 23 juin 1993. Il s'agissait également d'une mère Témoin de Jéhovah qui s'était vu refuser la garde des enfants. Mais la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait conclu à une différence de traitement reposant sur la religion. La jurisprudence établie par la juridiction du Conseil de l'Europe est donc constante lorsqu'elle affirme le droit de parents Témoins de Jéhovah à un jugement impartial.

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