L'impressionnant dispositif mis en place dans l'administration française pour lutter contre les dérives sectairesExtrait du Guide de l’agent public face aux dérives sectaires édité par la MIVILUDES en 2004
Un "guide" largement diffusé au sein des administrations françaises. Ce petit manuel du bon agent public expose sans ambiguïté la volonté de l'administration de stigmatiser les minorités spirituelles et, si possible, d'empêcher leur existence.
La
Mission interministérielle de lutte contre les sectes « Le
gouvernement de Lionel Jospin crée le 7 octobre 1998 la Mission interministérielle
de lutte contre les sectes et en confie la présidence à Alain Vivien,
ancien ministre. Trois rapports d’activité seront réalisés en 1999, 2000 et
2001. » loi
tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire « Le
18 décembre 1998, est promulguée une loi tendant à renforcer le contrôle
de l’obligation scolaire. Elle vise essentiellement à renforcer les contrôles
de l’instruction des enfants dans leur famille et des établissements
scolaires privés hors contrat. » (…)
Loi
tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales « Le
12 juin 2001, à l’initiative du sénateur Nicolas About (RI) et de la députée
Catherine Picard (PS) est promulguée une loi tendant à renforcer la prévention
et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de
l’homme et aux libertés fondamentales. Elle prend en compte pour la première
fois l’état de sujétion mentale. » Structures
mises en place au niveau de chaque ministère. Mission
sectes. « 1996 :
création d’une, « Mission sectes » dirigée par un magistrat «
chargé de mission » auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces.
« La
mission doit : –
susciter une indispensable synergie entre l’autorité judiciaire et les
administrations susceptibles de connaître du phénomène sectaire ; –
élaborer un travail de synthèse sur les dossiers –
mettre en place une coordination et animer l’action publique en relation avec
les parquets généraux –
animer des réunions avec les administrations et les tiers concernés, notamment
avec les associations d’aide aux victimes de sectes. –
représenter le directeur des affaires criminelles et des grâces au sein du comité
exécutif de pilotage opérationnel de la MIVILUDES et lors des colloques
nationaux et internationaux ; –
assurer une sensibilisation des magistrats et autres partenaires par des
actions de formation ; -participer
à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires. » Correspondant
sectes.
« Depuis
1998 un « correspondant sectes » dans chaque cour d’appel. » « Ce
« correspondant sectes » (…) doit veiller à la coordination de l’action
de l’autorité judiciaire avec celle de l’ensemble des autres services de
l’État responsables en ce domaine. » Suivi
régulier.
« La
DPJJ (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) assure un
suivi régulier des dossiers d’assistance éducative concernant des mineurs
suivis par les juges des enfants et présentant un lien direct avec une problématique
sectaire. » Chaque
année une session d’une semaine sur les sectes.
« L’École
nationale de la magistrature (ENM) organise chaque année une session d’une
semaine sur les sectes à destination des magistrats, des gendarmes, des
fonctionnaires de la police nationale, de la jeunesse et des sports, de l’éducation
nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Environ
140 stagiaires participent à cette formation. « Dans
ce cadre institutionnel, différents types de personnels (éducateurs,
assistants de service social, infirmiers, psychologues, directeurs de service)
acquièrent des techniques et reçoivent des informations sur les modalités
d’intervention pour l’action éducative sur décision judiciaire » Un
suivi constant du phénomène sectaire par la DCRG Un
suivi constant du phénomène sectaire, assuré par la DCRG (Direction Centrale
des Renseignements Généraux) » «
la DCRG a intégré la problématique sectaire dans le travail d’analyse des principaux
risques pouvant affecter la société. Une cellule de la section « Analyse
et prospective» a ainsi accompagné la montée en puissance du phénomène
sectaire. » La
DCRG s’intéresse à l’ensemble des dérives sectaires, existantes ou
potentielles. Aucun secteur économique ou social n’est exclu.
« des
organisations suivies en permanence pour les risques qu’elles présentent
quant à leur mode de fonctionnement et aux idées qu’elles professent. » (…)« Une
sensibilisation forte des personnels de la police nationale à la problématique
sectaire à travers les formations » Des
enquêteurs.
« Des
enquêteurs dénommés « correspondants-sectes », sont au nombre
d’une cinquantaine. » Sensibilisation
de l’ensemble des policiers
«
les RG participent à des actions de sensibilisation de l’ensemble des
policiers : lors de la formation initiale (élèves-lieutenants, élèves-commissaires)
ou de la formation continue (affectations aux RG, stage de franchissement
de grades d’officiers) » Cellules
de vigilance départementales.
« Une
approche multipartenariale menée au sein des cellules de vigilance départementales » Un
réseau de personnes référentes.
« constitution
d’un réseau de personnes référentes au sein des administrations,
actions de sensibilisation du public et des personnels concernés, contrôle
de l’obligation scolaire, vigilance pour l’agrément des
centres de loisirs et des organismes de formation, pour l’octroi
d’emplois aidés et de subventions, etc. » Optique
plus répressive.
«
Dans une optique plus répressive, les cellules coordonnent également
l’action des services avec la volonté d’exploiter toutes les pistes
susceptibles de conduire à une condamnation pénale de mouvements auxquels
seraient imputées des dérives sectaires ou empêcher leur implantation : lutte
contre le travail dissimulé, contrôle des déclarations de patrimoine, interdiction
de construction ou d’occupation de locaux pour atteinte à
l’environnement ou pour non-conformité aux règles d’accueil du public,
etc. » Enquêtes
pénales.
«Dans
le domaine judiciaire, les unités territoriales ont été amenées à
diligenter davantage d’enquêtes pénales à l’encontre de dirigeants et
d’adeptes de mouvements divers. Elles sont favorisées par une meilleure
coordination de l’ensemble des services de l’État. » Dispositif
de la gendarmerie.
«L’action
de la gendarmerie nationale contre les dérives sectaires s’inscrit dans deux
domaines principaux : la prévention et la répression. » « Mission
de vigilance : Les
unités de gendarmerie observent et analysent le phénomène dans leur zone
de compétence. Une attention particulière est apportée à la protection des
mineurs (situation des enfants dont les parents appartiennent à des mouvements
connaissant des dérives sectaires, tant sur le plan de la santé que des
risques physiques ou psychologiques) et aux communautés qui adoptent un mode de
vie autarcique. » « Dans
le domaine de la formation, des actions de sensibilisation sur la notion
de dérive sectaire et le rôle des institutions sont menées auprès des
militaires, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation
continue. » 4.
Ministère de l’économie et des finances Procédure
de visite et de saisie. « Les
brigades de contrôle et de recherche (BCR) (…) ont notamment vocation
à exploiter les renseignements communiqués spontanément ou sur demande
du service par l’autorité judiciaire ou le ministère public en application
des articles L. 101 et L. 82 C du Livre des procédures fiscales (LPF). Ils
peuvent en outre être associés, directement ou par l’intermédiaire de la
direction des services fiscaux (DSF) dont ils relèvent, aux travaux des
cellules départementales de vigilance mises en place par les préfectures. Dès
lors qu’à l’issue d’une approche globale des dossiers concernés, ces
services ont réuni des indices laissant présumer la dissimulation frauduleuse
de revenus ou de bénéfices, il peut être envisagé de proposer l’engagement
d’une procédure de visite et de saisie dans les conditions et sous les
garanties définies par l’article 16 B du LPF. Permettant à
l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents tant dans des
locaux professionnels qu’au domicile de particuliers » Douanes.
« Information
des personnels de la DGDDI ( Douanes) dans le domaine des dérives sectaires « elle
a également pour but, sur un plan plus technique, d’informer les agents des
différents critères à retenir à l’occasion de la mise en œuvre des contrôles,
afin de détecter des informations susceptibles d’intéresser la MIVILUDES. » 5.
Ministère de l’éducation nationale Formation
initiale.
« Au
niveau national, la formation initiale des personnels d’inspection
comprend une phase de sensibilisation à ces problèmes. Les
correspondants académiques de la CPPS sont chargés de mettre en place des
formations à destination des personnels enseignants, de direction, d’éducation
et de santé des établissements scolaires. Dans certaines académies, une sensibilisation
des jeunes enseignants est entreprise dès l’Institut universitaire de
formation des maîtres (IUFM). Il est fréquent que les inspecteurs généraux
en charge de la CPPS animent ces formations » Le
contrôle de l’obligation scolaire.
« Le
premier champ d’actions concerne l’instruction des enfants dans la famille
ou dans des établissements privés hors contrat. La loi du 18 décembre 1998
tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire et le décret
no 99-224 du 23 mars 1999 (BO no 3 du 20 mai 1999) obligent à un contrôle
régulier du niveau de connaissances et de compétences acquis par les élèves. » Cellule
chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l’éducation.
« le
ministère de l’éducation nationale s’est doté, en 1996, d’un outil de
prévention, la cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires
dans l’éducation (CPPS). (Cf. la circulaire no 2002-120 du 29 mai 2002
– BO no 23 du 6 juin 2002). « Elle
s’appuie sur un réseau de correspondants académiques nommés par le
recteur. » 6.
Ministère de la jeunesse et des sports « L’action
de prévention qui incombe au domaine d’attribution du ministère de la
jeunesse et des sports s’exerce à trois niveaux » Un
inspecteur général
« au
plan national, le ministère est représenté par un inspecteur général au
sein du comité exécutif opérationnel de la MIVILUDES, il contribue ainsi à
la coordination nationale interministérielle » Travail
en réseau.
« à
l’échelon des services déconcentrés, les directions régionales et départementales,
travaillent localement en réseau avec d’autres institutions ainsi qu’avec
les associations de défense et d’aide aux victimes (ADFI et CCMM) » INSEP
et CREPS.
« en
direction des établissements spécialisés qui accueillent des jeunes sportifs,
notamment l’institut national supérieur d’éducation physique et sportive
(INSEP) et les centres régionaux d’éducation physique et sportives (CREPS). » L’information
du public.
« L’information
du public se fait au travers du réseau des 27 centres régionaux
d’informations jeunesse (CRIJ), des 24 bureaux d’information jeunesse (BIJ),
et des 1 239 points d’information jeunesse (PIJ). » La
sensibilisation des personnels aux phénomènes de dérives et aux conduites à
risque : « Des
séquences d’information sont organisées dans le cadre de la préparation
des diplômes professionnels relevant de l’administration de la jeunesse
et des sports. Une sensibilisation est aussi mise en œuvre en faveur des agents
à travers la formation initiale et continue. Chaque année, des inspecteurs de
la jeunesse et des sports sont invités à bénéficier du stage organisé par
ministère de la justice au sein de l’école nationale de la magistrature (ENM). » 7.
Ministère de la santé et de la protection sociale Un
chargé de mission au sein de la direction générale de l’action sociale. Des
correspondants sur les dérives sectaires. « Des
correspondants sur les dérives sectaires sont désignés au sein de chaque
direction de l’administration centrale et dans chacune des directions régionales
du ministère (au sein des DRASS). » Un
groupe de travail inter directions. « Un
groupe de travail inter directions réunit chaque mois l’ensemble des
correspondants de l’administration centrale. » Trois
axes : prévention ; coercition ; réparation. « La
circulaire 2000/501 du 3 octobre 2000 détermine l’action administrative du
ministère de l’emploi et de la solidarité face aux dérives sectaires selon
trois axes : prévention ; coercition ; réparation. Chacun
des bureaux concernés assure le suivi des dossiers particuliers relatifs à des
dérives sectaires. » Fiche
technique.
« le
ministère de la santé et de la protection sociale a élaboré une fiche
technique sur le refus de soins et de transfusion sanguine (fin 2004) » Rappel
de la législation.
« L’influence
des mouvements sectaires sur les usagers peut consister également en une
incitation au refus des vaccinations obligatoires. À cet égard, le
ministère de la santé et de la protection sociale a procédé en 2003, à un
rappel de la législation en la matière (articles L. 1311-1 et suivants du Code
de la santé publique, relatifs à la vaccination), auprès des services déconcentrés
(DRASS et DDASS). » Vigilance
sur l’exercice de pratiques médicales ou paramédicales potentiellement
dangereuses. Le
champ de la pharmacie. Le
champ de la psychiatrie.
« Dans
ce cadre, le ministère est amené à effectuer de nombreuses interventions afin
d’informer et de mettre en garde les administrations et les professionnels de
santé concernés. » Le
champ des psychothérapies.
« L’article
52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé
publique a pour objet de combler le vide juridique que connaissait la France en
matière d’encadrement des pratiques de psychothérapies et de protéger les
usagers contre les pratiques douteuses ou effectuées par des professionnels non
formés. » Cellule
de veille- Guide documentaire- Grille d’analyse- Critères de rejet- Déclenchement
d’alertes « l’ANFH
a créé une cellule de veille, qui met à disposition, notamment des chargés
de formation, un certain nombre d’outils (…) un guide documentaire
regroupant l’ensemble des textes réglementaires relatifs aux liens entre
sectes et formation, une grille d’analyse des offres et demandes de formation
permettant d’analyser les actions et d’identifier des critères de rejet, ou
encore une procédure de signalement des dérives sectaires (…) permet, le cas
échéant, le déclenchement d’alertes. Des actions de formation nationale
ainsi que des journées de sensibilisation à l’échelon régional sur
le thème « dérives sectaires et formation »… » 8.
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale La
circulaire no 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires. « La
circulaire no 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le
domaine de la formation professionnelle a déjà sensibilisé les services de
l’État sur les risques de dérives sectaires dans ce domaine. De même, les
organismes paritaires collecteurs agréés, fonds d’assurance formation des
professions indépendantes ont été incités à examiner avec attention les
pratiques des prestataires de formation (visites sur place par exemple), et à
mettre en œuvre des outils leur permettant de réduire le risque
d’entrisme sectaire. » Déclaration
d’activité des prestataires de formation.
«
à l’occasion des demandes de déclaration d’activité des prestataires de
formation » (…) la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au
long de la vie et au dialogue social, est venue compléter l’arsenal
juridique des agents chargés du contrôle en facilitant les conditions
d’annulation de la déclaration d’activité des prestataires de
formation. » « Cette
politique de prévention doit se renforcer par une plus grande synergie au sein
des cellules de vigilance mise en place par les préfets de département. La
nomination de correspondants régionaux, sur le champ des dérives sectaires
devrait permettre aux services régionaux de contrôle d’être plus étroitement
associés aux travaux de ces cellules » . Les
formations mises en place pour les personnels.
« Très
concrètement le champ des dérives sectaires est abordé lors des formations
initiales des inspecteurs élèves du travail et des contrôleurs stagiaires
lors de la présentation des enjeux du système de la formation professionnelle. » Module
spécifique aux dérives sectaires.
« Des
sessions plus approfondies sont effectuées au bénéfice des agents affectés
sur le champ du contrôle de la formation professionnelle (un module spécifique
aux dérives sectaires a été mis en place). » Séminaire
intitulé « L’action des pouvoirs publics face au phénomène sectaire.
« D’autre
part, un séminaire intitulé « L’action des pouvoirs publics face au phénomène
sectaire » se déroule chaque année dans le cadre des écoles de service
public qui regroupe les différents services publics concernés (police,
justice, éducation, travail...). » Session
de trois jours sur la prévention des dérives sectaires.
« Enfin
le programme de formation continue des agents de contrôle de la formation
professionnelle a prévu l’organisation d’une session de trois jours sur la
prévention des dérives sectaires dans le champ de la formation
professionnelle. » 9.
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale Correspondants
au sein des directions concernées de l’administration centrale et de toutes
les directions régionales. « cette
circulaire définit l’action administrative face aux pratiques des mouvements
à caractère sectaire. Elle aborde les aspects juridiques, elle détermine un
mode d’organisation administrative qui a conduit à la désignation de
correspondants au sein des directions concernées de l’administration centrale
et de toutes les directions régionales. » Une
formation spécialisée.
« Une
formation spécialisée a été mise en place par l’école nationale de la
santé publique sur les questions relatives au phénomène sectaire dans le
champ médical et médico-social. » Actions
de sensibilisations spécifiques.
« Des
actions de sensibilisations spécifiques sont d’autre part menées tant au
sein des directions de l’administration centrale que des différents corps spécialisés. » Les
actions de la direction générale de l’action sociale Veille
« La
veille est organisée dans le champ médico-social. » Alertes.
« Des
alertes sont faites en particulier dans les structures, centres et associations
offrant des services d’accompagnement social et d’hébergement
d’urgence. Il en est de même à l’égard de formations demandées et
suivies par des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI). »
DGAS
(ex DAS).
« La
DGAS (ex DAS) sous couvert des préfets de département a appelé l’attention des
présidents de conseils généraux sur la nécessité de sensibiliser leurs
services à la problématique des enfants face au phénomène sectaire. » « À
l’initiative du ministère, le centre national de la fonction publique
territorial (CNFPT) a mis en place une formation sur ces questions. »
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