Les rapports parlementaires et leur valeur juridique 

par le CICNS

Il y a des rapports parlementaires sur toutes les questions. Le grand public n'est pas toujours informé à leur sujet, bien que ces rapports puissent maintenant être consultés sur Internet, notamment sur le site Internet de l'assemblée nationale. 

La campagne menée contre les minorités spirituelles remonte au début des années 1980. Le premier rapport date de 1983. Il est connu sous le nom de « rapport Vivien », du nom du député qui l'a présidé.

Le fameux rapport publié en 1996 dressant la liste de 173 sectes^[1] concluait la première commission d’enquête parlementaire sur le thème des sectes en 1995^[2].

En octobre 1998, le Ministère de l'Intérieur publiait une circulaire définissant les moyens mis en place pour lutter contre les dérives sectaires. Dans ce document, adressé à tous les préfets, il est précisé :

« Ces rapports parlementaires ne constituent qu'un élément d'information et de proposition, ils ne prétendent pas avoir valeur normative et ne sauraient fonder ni des distinctions entre les associations qualifiées de "sectaires" et celles qui ne le sont pas au regard desdits rapports ni des sanctions quelconques. Tant qu'une association ne fait pas l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire, elle jouit des libertés constitutionnellement reconnues et peut exercer l'activité correspondant à son objet dans le strict cadre des lois en vigueur. »

Cette circulaire s'applique donc à tous les rapports parlementaires sur le thème des sectes.

Une deuxième commission d’enquête parlementaire sur le thème « Secte et argent » en 1998 a conduit à la publication en 1999 du rapport du même nom. La liste des sectes est complétée avec quelques mouvements supplémentaires dont le mouvement anthroposophe.  

En mars 2000, le tribunal de grande instance de Paris condamnait le président de la commission parlementaire “ Sectes et Argent ”, M. Guyard, pour diffamation à l'encontre de trois mouvements anthroposophes, suite à son intervention télévisée sur France 2 en Juin 1999. Le motif de cette condamnation : "le rapport n’est pas en mesure de justifier d’une enquête sérieuse” à l’appui de ses accusations, les documents produits n’étaient pas “pertinents” et “sans valeur probante” (dans "Le Monde" du 23 mars 2000). En septembre 2001 la Cour d'Appel reconnaîtra le caractère diffamatoire des propos tout en considérant M. Guyard de bonne foi et donc non coupable du délit de diffamation publique.

Le 27 mai 2005, le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin publiait une circulaire relative à la lutte contre les dérives sectaires dans laquelle il est dit :

L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoirs publics, à qualifier de « secte » tel ou tel groupement et à fonder leur action sur cette seule qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement cette conciliation et de fonder solidement en droit les initiatives prises (...) le recours à des listes de groupements sera évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères.

À noter que peu de temps après la publication de cette circulaire, le groupe d'études sur les sectes au Parlement, publiait ce communiqué de presse.

Une troisième commission d’enquête parlementaire sur le thème « secte et mineurs » s’est déroulée en 2006. Le rapport correspondant a évité de dresser des listes nominatives tout en stigmatisant un certain nombre de groupes.

Aujourd'hui, la plupart des députés actifs sur le thème de la lutte contre les sectes ainsi que les instances gouvernementales comme la MIVILUDES prétendent ne pas souhaiter recourir à des listes. Hormis le fait que ces listes ont déjà amplement réalisé leur objectif de discrédit à l’endroit des minorités spirituelles, il semble en fait que ce travail de constitution de listes soit désormais sous-traité aux associations anti-sectes comme l’UNADFI, reconnue d’utilité publique : ainsi la région Ile de France subventionne cette association pour lister des personnes et groupes dangereux dans le domaine du bien-être et des médecines douces.

En résumé, la situation est la suivante : plusieurs textes officiels confirment l'absence de valeur normative et juridique des rapports (et de toute liste du même acabit). La circulaire Raffarin de 2005, à défaut d’interdire leur utilisation, recommande de ne pas y avoir recours, mais en pratique ceux-ci sont constamment utilisés dans les cours de justice, dans les administrations et collectivités locales et par les médias, sans qu’ils soient opposables juridiquement puisqu'ils sont dits n’être qu'indicatifs. Cette pratique, dans le contexte français de lutte contre les sectes et sur fond de laïcité, constitue ce que Raphaël Liogier appelle : « la dénégation théorique d’un comportement pratique » (Raphaël Liogier, « Une laïcité légitime – La France et ses religions d’État », EntreLacs) (voir également http://www.cicns.net/Les_juges_et_les_sectes.htm).

Le CICNS entend bien rappeler cette réalité incohérente et non respectueuse du droit à ceux qui auraient de la peine à l'entendre.

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