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Rapport 2007 de
la MIVILUDES
Ecrémage,
critiques, questions pertinentes et impertinentes, un
condensé des 234 pages dont nous vous épargnons
volontiers la lecture.
Un
compte-rendu de lecture de
Denis Mathieu
Lire
également le commentaire d'Éric Bouzou
Lire
également le commentaire de Michel de Courtelle
INTRODUCTION
(et page culinaire).
1
I-
La besace de la MIVILUDES, ou le toujours plus grand sac des « dérives
sectaires ».
3
II-
La MIVILUDES attaquée avance des « preuves » de son utilité, en
lettres plus qu’en chiffres :
4
Introduction.
4
1-Retours
des ministères.
5
2-« Actions
de lobbying effrénées » ( !)
7
Conclusion.
9
III-
La politique dite de lutte contre les dérives sectaires, tenants et
aboutissants (non exhaustif)
9
1-Incompatibilité
avec les fondements de la Constitution française.
10
2-
« La fonction déclamatoire de la loi ».
10
3-
La MIVILUDES, instrument de l’hégémonie républicaine.
11
4-
Actions de lobbying effrénées ( ?)
12
IV-
Arrêts sur quelques pages.
13
1-
Datura et Chamanisme : la culpabilité par contagion.
13
2-
Une centaine selon les observateurs, 25 000 selon la police.
14
3-
Carnet de voyage en Europe centrale d’un militant antisecte français.
15
4-
Discriminations au quotidien.
16
5-
Instrumentalisation de l’émotion :
17
6-
« Faux souvenirs induits » :
18
Conclusions.
19
Dans
un article du Monde du 4 avril 2008,
intitulé « Critiquée,
la Miviludes
défend le principe d'une "liste" des sectes », on pouvait lire : « M.
Roulet a de nouveau défendu l'instauration d'une "liste" des
organisations sectaires, méthode dans laquelle il voit "plus
d'avantages que d'inconvénients". Un avis apparemment partagé par le
premier ministre, qui s'était prononcé en février pour une "actualisation"
de la liste de 1996, et par le président de l'Assemblée nationale, Bernard
Accoyer (UMP) qui, dans un entretien à
La Croix
, le 2 avril, a estimé à "plusieurs centaines de milliers le nombre de
victimes de groupes sectaires" »
Un
premier ministre et le président de l’assemblée nationale française émettent
un avis favorable à l’établissement de listes publiques de citoyens et de
groupes de citoyens soupçonnés de « dérives sectaires ».
Pas
une voix ne s’élève dans l’hémicycle ou dans un grand média pour dénoncer
cette incitation à des pratiques qui bafouent toutes les valeurs démocratiques
et renvoient
la France
aux heures les plus sombres de son histoire.
Que
se passe-t-il en France ? Le présent commentaire contient de nombreux éléments
de compréhension.
La
méthode de listage de pratiques, d’individus et de groupes à risque sur des
critères aussi subjectifs et arbitraires que
«la
rupture avec l’environnement d’origine et le discours anti-social »
s’est pratiquée en réalité sans discontinuité depuis
une vingtaine d’années sous une forme insidieuse.
La
recette est simple :
Ingrédients :
Des
mots qui font peur (selon la saison, mais les valeurs sûres restent « Sectes »,
« Gourous », « Enfance en Danger », « Suicide »,
« Pédophilie », « Manipulation mentale ») :
c’est en quelque sorte la levure.
Des
faits divers choquants ayant un rapport même vague avec le sujet principal :
les épices.
Un
discours de base policé, bien structuré, discrètement péremptoire, de
type Enarque : c’est la farine.
Des
exemples de ce que l’on avance (très peu suffisent).
Les
noms de groupes et pratiques que
l’on souhaite jeter au banc de la société (selon le goût).
Enfin,
peu de tout et n’importe quoi : études approximatives, intentions
diverses, rapports d’activité… : c’est le liant de ce que nous ne pouvons
appeler une farce par respect pour ceux qui en sont victimes.
Mise
en œuvre :
Mélanger
le tout (l’ordre importe peu).
Prendre
un support peu attaquable juridiquement, protégé par une certaine immunité
comme un rapport de commission d’enquête parlementaire ou un rapport fait au
premier ministre.(si la recette « attache » prévoir un renforcement
de l’immunité).
Etaler
par couches successives.
Servir
frais. Sachant que le plat mettra plusieurs mois ou années à être consommé
intégralement et supportera assez bien
d’être réchauffé.
C’est
un plat par nature indigeste, mais la majorité y trouvera satisfaction,
choisissant selon son humeur un élément ou un autre pour
satisfaire ses goûts.
Les
plus réticents se laisseront tenter par l’enthousiasme général ou
n’auront qu’à choisir une autre cantine.
Le
rapport 2007 de
la MIVILUDES
s’inspire de cette recette, comme l’argumentaire antisectes en général.
I-
La besace de
la MIVILUDES
, ou le toujours plus grand sac des
« dérives sectaires ».
De
nombreux articles de presse se sont fait le relais du rapport. Nous avons relevé
sur internet cette réaction d’une lectrice :
« Je
suis effarée de votre article sur "les charlatans" paru dans votre
journal du 3 avril 2008. Je suis sophrologue, dispose de tous mes diplômes, et
je rencontre de façon régulière des sophrologues rattachées à des unités
hospitalières notamment dans des centres de la douleur. J'aimerais obtenir un
droit de réponse, autre que cette réponse mail sur votre journal, auquel se
joindront d'ailleurs d'autres collègues. MERCI DE M'INDIQUER LE PROCESSUS
notamment pour rencontrer un de vos journalistes et éclaircir ces propos
diffamatoires sur la profession. Bien à vous. » N L.
Cette
lectrice, réalisera vite que l’article ne fait que suivre l’impulsion donnée
par le rapport de
la MIVILUDES
, rattachée au premier ministre de son pays et si elle poursuit sa recherche,
elle réalisera qu’elle vient tout simplement, de par sa profession, de
rejoindre dans le grand sac des dérives sectaires nombre de ses concitoyens qui
chacun un jour, s’est retrouvé aussi effaré qu’elle devant cette
situation.
Le
bouc émissaire idéal est adaptable à volonté et le rapport 2007 de
la MIVILUDES
en fait un usage immodéré par le biais de l’expression fourre-tout « dérive
sectaire ».
« Il
n’y a pas en droit français de définition juridique de la secte (…)
L’Observatoire interministériel sur les sectes constatait dès 1997 que «
tenter de définir et figer dans un texte, de façon forcément restrictive, une
notion au contenu évolutif et non maîtrisable (…), ne serait pas de nature
à faciliter l’exercice de l’action publique contre les dérives de ce phénomène.
» Il convient de
constater, dix ans plus tard, la justesse de cette analyse : aujourd’hui les dérives
sectaires sont plus nombreuses dans le domaine de la santé, des thérapies
alternatives et du développement personnel, que dans le cadre à proprement
parler spirituel et religieux. »
Dans
un autre passage du rapport :
« Ainsi, il importe peu que telle dérive soit commise par un mouvement
sectaire, un nouveau mouvement religieux, une religion du Livre ou par un
charlatan de la santé. Dès lors qu’un certain nombre de critères est réuni,
dont le premier est la mise sous sujétion, l’action répressive de l’État
a vocation à être mise en œuvre. »
« La
« profession » a choisi de s’organiser dans une période où les initiatives
commerciales en la matière prenaient des directions très diverses et
s’engageaient dans un certain nombre
de cas sur le chemin de dérives, a
minima commerciales, et au-delà, éventuellement susceptibles d’être qualifiées
de pratiques à dérives sectaires. »
Et,
plus loin :
« Ce
positionnement (…) expose de fait la FVD
à un risque d’adhésion de réseaux sensibles au risque de dérives
sectaires. »
C’est
la culpabilité par contagion.
Enfin :
validation du risque par les « critères officiels » (et non
reconnus juridiquement) rappelés dans le présent rapport :
–
forte emprise sur l’individu avec changement de personnalité du nouvel adepte
–
caractère exorbitant des exigences financières
–
rupture avec l’environnement : diabolisation de la famille, des amis et de
tous
ceux qui attaquent le gourou ou le mouvement
–
existence d’atteintes à l’intégrité physique et psychologique
–
embrigadement des enfants, discours antisocial et trouble à l’ordre public
–
importance des démêlés judiciaires
–
détournements des circuits économiques traditionnels
–
tentative d’infiltration des pouvoirs publics
–
élitisme et culte de la personnalité
–
mode de recrutement fondé sur la séduction
–
mode de vie différent : communauté, prosélytisme, vêtements et alimentation
différents,
refus des soins conventionnels… »
Il
est aussi rappelé qu’un seul critère rempli ne suffit pas à jeter l’anathème,
l’exemple des « réseaux de vente multi-niveaux » nous permet de
voir que deux suffisent :
« Il
se profile ici deux des critères généraux d’appréciation du risque
sectaire : la rupture avec l’environnement d’origine et le discours
anti-social. »
Voilà,
c’est aussi simple que cela, bienvenue aux réseaux de vente multi niveaux
dans le grand sac des « groupes à risque de dérives sectaires » ;
ou devrions-nous dire la besace 2007 de
la MIVILUDES
?
II-
La MIVILUDES
attaquée avance des « preuves »
de son utilité, en lettres plus qu’en chiffres :
Le
mot du président qui introduit le rapport est en grande partie une réponse aux
critiques faites à la politique de
la MIVILUDES
par ce qu’il appelle « la mouvance sectaire ».
C’est
une option qui peut paraître étonnante pour introduire le rapport annuel
d’un organisme d’État.
Ne
pourrait-il laisser les chiffres signifiant son résultat d’activité parler
d’eux-mêmes ?
Après
avoir parcouru intégralement les 234 pages du document, nous pouvons répondre
par la négative : ce rapport comme les précédents ne contient aucun
chiffre, aucune statistique probante justifiant les dénonciations de
la MIVILUDES.
Quand
Monsieur Roulet dit « Eh bien,
pendant trois ans, j’ai rencontré quotidiennement ces victimes que l’on
voudrait invisibles, j’ai écouté leurs familles, j’ai mesuré les dégâts,
les dommages irréparables commis par tout ce que la mouvance sectaire compte de
gourous et d’apprentis sorciers. », quand
la MIVILUDE
a pour mission de «lutter contre les agissements des mouvements à
caractère sectaire qui sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés
fondamentales ou menacent l’ordre public »,
et qu’ils dénoncent des pratiques et
croyances qui concernent des centaines de milliers de citoyens au bas mot, on
pourrait s’attendre à voir cités un nombre conséquent de procédures
judiciaires qui ne pourraient manquer de sanctionner des « atteintes aux
libertés fondamentales ». D’autant plus que la première interpellation
de ceux qui critiquent la politique de
la MIVILUDES
est une incitation à produire des preuves factuelles à l’existence de ce
qu’elle dénonce comme un fléau social.
C’est
pour ainsi dire incidemment, dans le corps du texte, que l’on reçoit quelques
données concrètes sur l’activité de
la MIVILUDES
: Elle aurait procédé à 41
signalements
depuis 2005. Il faut savoir pour mesurer ce chiffre que chaque année en
France les affaires pénales se comptent par… millions
Le
chapitre contenant les rapports des différents ministères dans le domaine de
la lutte contre les dérives sectaires est extraordinairement dépourvu de faits
avérés de délinquances, mais rempli de désignations arbitraires et de
suspicions.
On
(mais pas
la MIVILUDES
semble-t-il) se souvient du chiffre donné officiellement par les inspecteurs
représentant l’éducation nationale qui, questionnés par la dernière
commission d’enquête parlementaire sur les « sectes », font état
de 8 cas ayant un lien supposé avec une dérive sectaire sur 19 000
signalements d’enfants en danger sur une année.
Le
nouveau bilan d’activité porté à notre connaissance par le présent rapport
ne semble pas démentir ces chiffres :
« L’année
2007 a
été pour la cellule de prévention des phénomènes sectaires, une année
durant laquelle elle a continué à mener son rôle de coordination et
d’alerte.
La CPPS
(cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l’éducation)
a, en effet, été informée :
–
d’une demande de renouvellement d’instruction dans la famille
d’enfants dont les parents appartiennent à la secte Tabitha’s Place ;
–
de l’ouverture d’une école privée hors contrat à Brest « Cours primaire Notre-Dame de Rumengol » ;
–
du souhait de l’association « Les enfants d’abord » que de nouvelles
modalités de contrôle de l’instruction dans la famille soient mises en œuvre
rapidement.
L’Inspecteur
d’académie du Gard nous a alertés sur un
dysfonctionnement et une présomption de dérives de type sectaire dans
trois établissements hors contrat. Conformément à la loi du 18 décembre 1998
des contrôles pédagogiques ont été
effectués et aucune dérive sectaire
n’a été constatée. »
C’est
tout…
Par
contre :
« Les
responsables de
la CPPS
ont organisé, comme il est de tradition, un séminaire annuel de formation et
d’information à destination de leurs correspondants académiques afin
d’attirer leur attention sur les nouvelles formes des activités sectaires… »
En
vain semble-t-il...
Le
Ministère de la santé et des sports quant à lui s’inquiète principalement
des
« Pratiques
Non Conventionnelles A Visée Thérapeutique (PNCAVT) »
(…)
Ces PNCAVT, qui n’ont reçu aucune validation scientifique, se développent en
marge du système de santé et présentent un certain nombre de risques et/ou de
dérives qui comportent de nombreuses similitudes avec les dérives sectaires
(…)
Cela
suffit donc à justifier l’allocation par
la MIVILUDES
de cet espace d’affirmation gratuite au ministère.
En
quelques lignes sont associés :
« risques
graves pour les enfants », « illuminés charlatans escrocs »,
« prétendues formations »
et
«fondement
ésotérique ou mystique », «qui mettent en avant les bienfaits de
la « nature » », « d’origine néo-orientale »,
« inscrites dans une recherche de « développement personnel » »
sans oublier de citer le mot clé « New
age ».
On
retrouve, dans le bilan temporaire de ce qui est nommé une lutte, les « actions
engagées par le ministère en 2007 »
(numérotées).
Voici
celles qui mentionnent un cas concret qui justifierait la lutte
« 2)
Un signalement aux autorités judiciaires, par le Directeur général
de la santé, d’une PNCAVT et de son créateur-promoteur (…) Ainsi, au mois
d’août 2007, le Directeur général de la santé, après un minutieux examen
du dossier par ses services, a adressé aux autorités judiciaires un signalement
concernant le créateur-promoteur d’une PNCAVT qu’il a considérée comme
particulièrement préoccupante. »
« 3)
Suites d’une plainte de la DHOS
aux autorités judiciaires, pour une situation d’usurpation de titre Une
plainte a été déposée en 2005 par
la DHOS
auprès des autorités judicaires, pour usurpation de titre, à l’encontre du titulaire d’un diplôme de docteur en philosophie
(Ph.D), … »
« 4)
Refus opposé par
la DHOS
aux demandes d’exercice de la médecine
traditionnelle chinoise… »
La DHOS
a refusé
de délivrer une autorisation
d’exercice de la médecine
à
une personne titulaire d’un diplôme de médecine traditionnelle chinoise, qui
…
« 6)
Des études commanditées par la DGAS
sur la méthode dite « Communication facilitée », peu concluantes quant à
son efficacité… »
Nous
nous sommes rendus sur le site Internet du ministère de la santé afin de
constater l’importance qui y est donnée aux « Dérives sectaires »
et aux « PNCAVT »:
Rien
à «
La Une
», rien dans les « Campagnes nationales », rien dans «
la Presse
», ni dans les « alertes sanitaires »…
-Résultats
de recherche avec le moteur interne du site :
Votre
requête "pncavt"
correspond à 0 sur 55496 documents.
(Temps
d'exécution: 0.747 s)
Aucun
document trouvé
Le
mot aurait-il été inventé juste pour le rapport de
la MIVILUDES
?
On
ne trouve pas non plus sur le site de document dédié aux dérives sectaires
hormis, perdues dans les arborescences, des circulaires internes et les archives
des textes de lois qui leur sont consacrés.
Pourquoi
les propos extrêmement alarmistes tenus par le ministère de la santé dans son
rapport à
la MIVILUDES
ne sont-ils pas repris sur son site Internet ?
Nous
voyons deux hypothèses pour expliquer ce phénomène :
-
Le ministère de
la Santé
se plie aux consignes de
la MIVILUDES
sur les dérives sectaires sans vraiment y croire.
-
Le rapport de
la MIVILUDES
est une sorte d’exutoire ou de zone de non droit (zone de « tous les
coups sont permis ») où le ministère tient des propos qui le servent
mais qu’il ne peut pas décemment exprimer plus officiellement.
Toute
autre explication rationnelle est la bienvenue.
Les
autres ministères n’apportent pas plus que le ministère de la santé de
preuve d’un fléau majeur envahissant le pays.
A
noter dans le rapport du ministère de la défense, un chapitre particulièrement
scandaleux (de la part de fonctionnaires assermentés) de son rapport
d’activité qui désigne nommément des personnes morales intitulé :
« Viols et agressions sexuelles commis au sein de la secte « Tang ». »
A
la dernière ligne duquel on apprend que rien n’est ni jugé ni prouvé :
« Les investigations à mener ont pour but d’établir
la vérité quant aux accusations graves portées par des ex-adeptes. »
Les
rares cas cités dans l’ensemble du rapport sont la plupart du temps anciens,
et /ou approximatifs, souvent calomnieux ou irrespectueux de la présomption
d’innocence.
Dans
la l’obligation actuelle de
la MIVILUDES
de justifier son existence, une telle sélection s’est faite à l’évidence
faute de mieux et non pas faute de temps ou de devoir se justifier et révèle
donc à elle seule l’énormité du mensonge que
la Mission
semble avoir pour fonction d’entretenir.
Un
chapitre entier du rapport est consacré à dénoncer des « actions
de lobbying effrénées » de la « mouvance
sectaire » au niveau de l’Europe,
chapitre intitulé :
« Stratégie
d’influence de la mouvance sectaire à l’international : l’exemple de
l’OSCE »
Voici
donc l’occasion de saisir la réalité concrète d’instances internationales
méconnues, qui portent réellement un espoir de voir se concrétiser les textes
fondamentaux ayant inspiré nos démocraties mais qui y sont ouvertement malmenés :
un retour aux sources, l’égalité de droit et de parole du simple citoyen
avec toute instance qui le gouverne. C’est aussi l’occasion de comprendre à
quel point leur mission est urgente.
Citons
la MIVILUDES
:
« L’OSCE
est un vaste forum de consultations et de négociations pour les 56 États
participants (Europe occidentale, centrale et orientale, États-Unis et Canada).
Elle a été conçue de telle sorte que les sociétés civiles des pays membres
puissent exprimer leurs doléances lorsqu’elles estiment que leurs libertés
fondamentales sont bafouées. Ce principe permet une bonne défense des libertés
individuelles là où elles sont menacées. »
« Elle est ouverte aux représentants de la société civile qui peuvent
s’exprimer à égalité avec les délégués des États dans le cadre de
plusieurs sessions thématiques parmi lesquelles celles concernant les droits
fondamentaux ».
« Et les mouvements sectaires l’ont bien compris qui s’affichent
sans le moindre scrupule sur un pied d’égalité avec d’autres ONG qui
expriment légitimement leurs souffrances. »
Tout
est dit : pour
la MIVILUDES
les mouvements dits sectaires ne sont pas à égalité avec les autres citoyens
et n’ont aucune légitimité pour exprimer leurs souffrances.
La
cerise sur le gâteau ou plutôt l’arête dans le gosier de
la MIVILUDES
:
« En
1999 par exemple, le panel désignait comme animateurs d’une session supplémentaire
du BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme),
sur le « pluralisme religieux » M.
Alain Garay, qui fut un temps l’avocat
des Témoins de Jéhovah, ainsi que M. Massimo
Introvigne, directeur du CESNUR , (…). M. Alain Garay fait partie depuis
2005 du panel d’experts -au titre des deux personnalités désignées par
la France-
et il en a rejoint en 2006 le cercle plus restreint de son conseil
d’orientation. Il y côtoie d’ailleurs M.
Jeremy Gunn, désigné par les USA, autre pourfendeur des initiatives européennes
destinées à prévenir et lutter contre les dérives sectaires.
La MIVILUDES
s’offusque pendant 20 pages
que son indignation ne soit pas partagée par les instances européennes malgré
son effort pour détruire l’image des contestataires, notamment en soupçonnant
que la plupart des personnes qui s’impliquent sur ce sujet feraient
partie d’une « secte » ou auraient été en contact avec l’une
d’elles.
Cette
argumentation déshonore
la France
aux yeux de l’Europe et du Monde. Pour en mesurer la grossièreté, il faut réaliser
que la phobie antisecte française est indéfendable à l’aune de la déclaration
universelle des droits de l’homme comme n’importe quel ostracisme local, à
caractère raciste par exemple.
Prenons
un exemple du passé qui ne fâchera personne :
Que
diriez-vous d’un représentant du gouvernement de l’Afrique du Sud des années
1960 qui, pour disqualifier un discours de Nelson Mandela aux yeux du Monde,
dirait « Mais, mais enfin ne l’écoutez pas ! Ne voyez –vous pas
qu’il est noir ?! »
Pour
finir avec l’Europe, nous relevons une omission significative dans le chapitre
« Le
recours des organisations sectaires à
la Cour
européenne des droits de l’homme : la jurisprudence actuelle. »
Le
rapport mentionne deux affaires qui condamnent
la Grèce
pour manquement au respect de la liberté religieuse, mais il ne cite pas une
jurisprudence pourtant significative puisqu’elle condamne
la France
pour entrave à la liberté d’expression dans une affaire impliquant
directement la politique de lutte contre les dérives sectaires : « ARRÊT DE CHAMBRE PATUREL c. France » du 22 décembre 2005.
Pourtant,
le commentaire suivant emprunt d’une certaine amertume semble y faire référence.
« Toutefois,
elle (
la CEDH
) n’a jamais eu à statuer sur des griefs de personnes se prétendant
victimes d’agissements de sectes.
Les requêtes jugées émanaient d’adeptes actifs de mouvements qui
revendiquent la liberté de conscience et de religion. Il
est possible qu’à l’avenir les victimes des mouvements sectaires la
saisissent à leur tour et que l’exploitation faite des décisions de
la Cour
européenne des droits de l’homme (CEDH) par les organisations sectaires ne
soit plus aussi facile pour elles. »
Ou
« rira bien qui rira le dernier » ?
Revenons
à l’introduction de M. Roulet :
Sans
chiffre à opposer à la critique, il la caricature et la déforme,
méprisant la prudence et la rigueur des analyses faites depuis 20 ans sur la
politique française de lutte contre les dérives sectaires par des juristes,
des chercheurs reconnus et diplômés des universités françaises, et des
fonctionnaires du gouvernement français ou de l’ONU, qu’il n’a jamais
voulu écouter.
Dans
un deuxième temps, ayant ainsi ramené le débat au niveau de la guerre de
tranchées, il balaye toute argumentation en quelques lignes que l’on pourrait
résumer à : « Ce n’est pas vrai, c’est même tout le contraire »,
sans autre forme de procès.
Le
voir brandir en fin de texte l’étendard « Liberté Egalité Fraternité »
donne envie de pleurer plus que rire.
La
deuxième grande partie du rapport, intitulée « Enfance et Education »
reprend les 50 propositions de la dernière commission d’enquête
parlementaire sur les sectes et fait état de réponses qu’elles ont reçue.
On peut y voir se dessiner quelques tenants et aboutissants de la politique de
lutte contre les dérives sectaires.
Trois
de ces propositions ont été rejetées au motif qu’elles sont contraires aux
principes fondamentaux de la démocratie ou à l’esprit de la loi. Le rejet
semble pris comme un obstacle
administratif, un aléa des structures que l’on trouvera bien un moyen un jour
de contourner et non comme le signe pourtant évident qu’une action qui se
heurte ainsi aux principes fondamentaux de
la République
doit être revue sur le fond.
Proposition
1 de la commission :
« Définir
précisément les conditions du choix de l’instruction à domicile : la
maladie, le handicap de l’enfant, le déplacement de la famille ou toute autre
raison réelle et sérieuse.
Réponse
Concédant
que le choix de l’instruction à domicile puisse être motivé par l’état
de santé ou le handicap de l’enfant,
la Commission
des affaires sociales de l’Assemblée nationale a jugé qu’il pouvait également
relever « de la stricte convenance des parents ». De même, le gouvernement n’a pas souhaité « aboutir à inverser le principe
de liberté, en exigeant de tout parent de produire des raisons réelles et
sérieuses ».
Proposition
2 :
–« Exiger
le recours aux instruments pédagogiques offerts par le centre national
d’enseignement à distance ou par les organismes privés d’enseignement à
distance déclarés. (Pour l’instruction à domicile). »
Réponse
(…),
l’obligation de recourir à des
instruments pédagogiques déterminés n’apparaît pas indispensable et serait
contraire au principe de liberté des choix éducatifs des parents.
Proposition
34 :
–« Ouvrir
un nouveau délai de prescription pour les mineurs victimes de l’infraction
d’abus de faiblesse dans les mouvements à caractère sectaire, à compter de
la date de leur majorité. »
Réponse
(…)
avis défavorable du gouvernement considérant :
–
d’une part que cela aboutirait à créer
un régime spécifique de prescription, propre aux mineurs élevés en
milieu sectaire, ce qui constituerait une
rupture d’égalité entre les victimes de faits commis pendant leur
minorité ; étant par ailleurs précisé que cela renvoie à la définition non
juridiquement définie de « secte ».
Commentaire
de
la MIVILUDES
sur cette dernière réponse du gouvernement :
« De
nouvelles pistes doivent être explorées, car c’est un point capital pour les
victimes de pouvoir obtenir réparation du préjudice subi. »
Une
dizaine d’avancées législatives au sens de
la MIVILUDES
sont citées dans le rapport.
Elles
ne semblent pas pour la plupart devoir entraîner des bouleversements majeurs au
sein des cours de justice, et rappellent ce que Raphaël Liogier exprimait au
Colloque du CICNS en septembre 2007 :
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