Compte rendu de la participation du CICNS à une session de travail de l'Office for Democratic Institutions and Human Rights à Varsovie

Octobre 2009

Le CICNS a participé le 29 septembre 2009 à une session de travail sur la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance organisée par l'ODIHR (Office for Democratic Institutions and Human Rights).

L'ODIHR est l'une des institutions actives dans le domaine de la protection des droits de l'homme au sein de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), qui regroupe 56 Etats situés en Europe, en Asie centrale et en Amérique : "L'OSCE est la plus importante des organisations de sécurité régionale. Elle déploie un large éventail d'activités relevant des trois dimensions de la sécurité: humaine, politico-militaire et économico-environnementale".

L'ODIHR organise chaque année des journées relatives à l'implémentation de la dimension humaine (Human Dimension Implementation Meeting). En 2009, ces journées se sont déroulées à Varsovie du 28 septembre au 9 octobre (HDIM) ; La séance relative à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance a eu lieu le mardi 29 septembre.

Lors d'une séance plénière, les représentants des Etats membres, d'organisations internationales et de différentes ONG ont pu exprimer leur opinion sur le respect des libertés en question. Etant donné le nombre important d'intervenants (plus de 60 cette année), le temps de parole a été très court mais il a donné l'occasion de faire entendre publiquement des avis qui sont en général ignorés par les autorités publiques respectives concernées par ces avis. Les textes complets correspondant aux interventions orales sont disponibles sur le site internet de l'ODIHR.

A la suite de cette session plénière, le panel d'experts et conseillers "Advisory Council" (PEC) de l'ODIHR, en charge de produire des lignes directrices « Guidelines » pour le respect, dans les différentes législations, de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, a organisé une session de questions réponses avec les ONG avec comme objectif de faire évoluer à terme ces lignes directrices.

Séance plénière (29 septembre 2009 – 10h00 à 13h00)

La séance était modérée par Mme Elena Miroshnikova, professeur au département d'Etudes religieuses (Université de Toula - Russie) ; un discours d'entrée en matière a été prononcé par M. Abdelfattah Amor, rapporteur du comité de l'ONU sur les droits de l'homme ; le rapporteur de la séance était Mme Rachel Waldstein, membre du bureau de la démocratie au département d'Etat des Etats-Unis. Environ 300 personnes étaient présentes.

La France était représentée par l'ambassadeur de France auprès de l'OSCE et par George Fenech, le président de la MIVILUDES. Nous ne rapportons ici que certains éléments concernant plus particulièrement la France.

Le temps de parole étant très court (2mn) et le nombre d'interventions important, l'impression qui ressort d'une telle séance est une sorte d'avalanche de témoignages délivrés tambour battant pour respecter le temps imparti avec un mélange important des contextes. Notre intervention était, par exemple, précédée par une description de la situation en Europe de l'Est. On peut certainement regretter qu'il n'y ait pas plus d'espace, en prévoyant une séance plénière sur la journée par exemple, permettant de décrire sans précipitation des situations qui le méritent. Il faut cependant reconnaitre la valeur de ce temps de parole publique et non censurée sur des sujets qui ne sont en général pas traités de façon démocratique dans les pays respectifs, et notamment en France. Le nombre d'interventions illustre également la fragilité des lois et règles censées protéger les libertés fondamentales. Le document que nous avons présenté est consultable en Français et en Anglais.

Un certain nombre de groupes spirituels basés en France et d'associations de défense des libertés se sont exprimés au sujet de la France. L'ambassadeur de France a pris acte de ces critiques issues de la société civile mais s'est contenté de préciser que notre pays, démocratique et laïc, respecte strictement les droits de l'homme ; les critiques relatives à la loi About-Picard seraient infondées car cette loi ne remettrait pas en cause la liberté de conscience, mais se contenterait de punir les dérives. Nous qualifions cette intervention de pure langue de bois diplomatique, confondant une énumération des textes de lois et conventions, auxquels notre pays a souscrit, avec la réalité des faits. Un observateur avisé nous a cependant fait remarquer que cette intervention, sans contenu réel, peut être considérée comme un progrès puisqu'elle est restée neutre en ne prenant pas faits et causes pour la MIVILUDES, comme cela avait été le cas l'année précédente.

Une intervention doit être mentionnée, celle du représentant de la FECRIS, association antisectes au niveau européen, en lien étroit avec l'UNADFI. Cette organisation déclare dans son document (traduction du CICNS) : « Nous ne pensons pas que les sectes aient un  rôle quelconque à jouer dans un organisme comme l’OSCE. Les sectes sont rarement persécutées. Elles ne sont ni des religions ni des systèmes de croyance. Leur participation au sein de l’OSCE et dans des rassemblements similaires est un affront aux victimes des sectes et à leurs familles : cela confère une fausse respectabilité à des activités qui seraient raillées par toute personne concernée et à l’esprit libéral partout dans le monde. De plus nous craignons que leur présence porte atteinte à la crédibilité de l’OSCE et détourne l’attention loin de son précieux travail de défense des droits de l’homme et des libertés ». Ces propos antidémocratiques tout à fait en ligne avec ceux que peuvent tenir la MIVILUDES et les associations antisectes françaises renforcent la nécessité d’organiser, comme le fait l’OSCE, des rencontres permettant d’instaurer un dialogue respectueux (même si certains ne peuvent s’y résoudre) entre toutes les parties.

Session de questions réponses (29 septembre 2009 – 13h00 à 15h00)

Les lignes directrices publiées par le PEC (Panel d'experts et de conseillers) permettent d'évaluer les différentes législations sur la façon dont elles traitent les religions et les croyances. Le PEC souhaite lancer une réflexion sur de possibles améliorations de ces lignes directrices, notamment à partir des témoignages, analyses et questions des ONG.

Le PEC a d'abord précisé quel était son champ d'action. Notamment, les membres du PEC ont souvent l'impression, après les sessions plénières, qu'il leur est demandé d'agir directement sur les législations discordantes. Ils ont précisé qu'ils n'ont pas ce pouvoir. Ils peuvent offrir un lieu d'expression pour les ONG et mettre en avant les lignes directrices, avec avis et recommandations mais sans pouvoir exécutif.

 Concernant les questions posées par les ONG, le panel a précisé que les réponses données en séance n'étaient que des réflexions préliminaires et ne représentaient de plus aucun consensus du PEC, consensus qui demandera un travail plus approfondi. Nous listons ci-après les principales questions posées.

-       Comment obtenir des médias qu'ils proposent une information respectueuse sur les minorités ? Le PEC est conscient que cette couverture n'est pas adéquate ; la difficulté est de concilier, dans les recommandations, un rappel aux bonnes pratiques journalistiques avec la liberté d'expression de la presse.

-       Comment assurer aux groupes religieux le droit d'utiliser un lieu affecté à la pratique du culte ? Cette question est particulièrement manifeste dans les pays d'Europe de l'Est et en Russie.

-       Comment permettre aux parents de choisir l'école de leurs enfants ou d'exclure certains cours suivis à l'école publique (l'exemple de l'éducation sexuelle a été donné) ? Remarque du PEC : il faut trouver un équilibre difficile entre le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions et le respect de la liberté de conscience et de pensée de l'enfant.

-       L'enseignement du fait religieux a également été évoqué, un intervenant d'une ONG suggérant que les écoles confessionnelles pourraient n'obtenir un statut que si elles s'engageaient à parler du fait religieux des autres religions.

-       Les limites de l'objection de conscience ont été interrogées, avec l'exemple d'un pharmacien qui refuserait de donner des médicaments pour le contrôle des naissances en raison de ses propres convictions.

-       La question de la terminologie utilisée pour désigner les minorités spirituelles a été posée, ("secte", "cult" en Anglais). Cette terminologie est clairement péjorative et donc inappropriée. Le PEC est tout à fait conscient de cet état de fait et un des travaux de base consiste à faire évoluer les mentalités sur la façon dont les groupes minoritaires sont désignés.

-       La question des limites qu'un gouvernement peut imposer à un groupe religieux sur son implication politique a été posée. Une des remarques émises par le PEC est que si la loi doit être respectée, il est aussi important d'exercer une critique des lois qui apparaissent impropres.

-       Le CICNS a pu poser une question sur la notion de manipulation mentale en demandant s'il était envisageable de prévoir une clause, dans les Lignes Directrices, demandant que les Etats s'abstiennent d'utiliser des notions pseudo-scientifiques pour discréditer les minorités et en particulier dans des lois comme la loi About-Picard. La réponse du PEC a été positive et cette clause sera étudiée (à suivre). Une autre question posée par le CICNS au PEC concernait l'opportunité de créer un Observatoire indépendant des minorités spirituelles au niveau européen. Elle n’a pas été traitée en séance.

Les différents contacts pris par le CICNS au cours de cette journée ont montré qu’il existe une réflexion de fond et sincère pour la préservation des libertés fondamentales au sein de l'ODIHR. Cette action n'a effectivement pas de "pouvoir exécutif" tel que nous pourrions l’espérer au vu, par exemple, de la politique antisectes délétère conduite en France, mais elle permet assurément d’aider à faire évoluer les mentalités, un processus de longue haleine. Il apparaît également que la lutte antisectes française (et belge puisque la Belgique est souvent vue comme imitant tristement la France dans ce domaine) est considérée comme une incongruité par la plupart des pays d’Europe de l’Ouest.  

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