Commentaires du CICNS à la présentation du rapport de la commission parlementaire sur les sectes et l’enfance

Télécharger le rapport complet

Les parlementaires qui ont présenté les résultats de leur enquête partiale sur les minorités spirituelles et l’enfance le matin du 19 décembre 2006, s’en sont pris dès les premières minutes de leur compte-rendu aux « pouvoir publics », dont ils jugent l’attitude « négligente et complaisante » à l'égard des sectes.

Quelques-uns de leurs propos illustrant cette accusation :

A propos de la communauté de Tabitha’s Place : « Il a fallu que l'on se déplace pour découvrir que quatre enfants sur 18 n'étaient pas scolarisés (Ceci est un mensonge, voir la réponse de la communauté de Tabitha’s Place dans leur interview sur notre site qui restaure la vérité sur ce point (écouter à 11:25) et également sur leur communiqué de presse). La conclusion du paragraphe du rapport au sujet de la visite à Tabitha's Place est une perle de l'antisectarisme : " Certes, les enfants semblent exprimer une certaine joie de vivre et paraissent relativement épanouis, mais au-delà de cette première impression, il demeure que les adultes imposent à leurs enfants leur choix personnel de vie, en voulant, à tout prix, leur cacher la réalité – même dangereuse – du monde." Ce passage tenterait-il de nous expliquer que la convivialité, l'accueil, la joie de vivre et l'épanouissement ne sont pas des preuves de bien-être et que ce serait le fait d'exposer leurs enfants à la réalité dangereuse et la connaissance de Zidane qui seraient des symptômes d'une intégration réussie ?

« Pourquoi l'institution judiciaire ne traite pas les cas de défaut de vaccination obligatoire ? » (peut-être parce que ce sujet mériterait un débat intelligent plutôt qu’une répression aveugle ? Le Danemark et l’Espagne n’ont pas de vaccinations obligatoires, la Grande Bretagne , l’Irlande, les Pays Bas, l’Allemagne ne rendent le BCG obligatoire que pour certains groupes de populations exposées, sont-ils moins soucieux de la santé de leurs concitoyens ?)

« Pourquoi deux ans près le vote de cette loi, le décret d'application n'a pas été pris pour la réglementation de la profession de psychothérapeute ? ». (peut-être parce que ce sujet mériterait un débat intelligent plutôt qu’une régulation déséquilibrée ?)

 « M Leschi, du bureau des cultes, a soutenu une proposition contraire à la loi, la jurisprudence et à la décision du conseil d'Etat de 1985 au sujet des Témoins de Jéhovah » (M. Leschi est la personne auditionnée qui leur a causés le plus de souci, tant il exposait avec rigueur la réalité des faits)

« Les Témoins de Jéhovah ont été condamnés à un redressement fiscal de 45 millions d’euros qui n’ont pas encore été payés » (un tel redressement est une tentative de destruction d’un mouvement à peine voilée. Cette somme ne correspond pas à une fraude des Témoins de Jéhovah mais à la conséquence d’une campagne intensive contre eux)

« Les préfectures accordent sans difficulté la « petite reconnaissance » aux Témoins de Jéhovah qui leur permet d’être exonérés de taxe foncière » (Il y a beaucoup de choses qui sont accordées et apportent des avantages aux uns et aux autres. Comme, par exemple, le fait de donner largement la parole à des personnalités antisectes sans confrontation à un regard contradictoire, ce qui leur permet d’être exonérés de critiques)

« Comment M Garay, adepte des Témoins de Jéhovah, est-il autorisé à parler dans un organisme international (l’OSCE) ?» (Pourquoi ? L'apparrtenance devrait-elle être une raison de ne plus avoir le droit de s’exprimer ? Si ces parlementaires ont appliqué cette méthode lors de leur enquête, il n’y a pas de raison que tout le monde en fasse autant)

Introduction du rapporteur :

M. Vuilque, rapporteur de la commission, a parlé de la « vulnérabilité des enfants » et d’un « constat inquiétant » : « Les enfants sont une proie facile » (... de la commission qui s'en sert comme d'instruments pour créer une réaction émotionnelle du grand public et asseoir ainsi des lois liberticides ?)

Il ajoute qu’ils n’ont « pas de chiffres précis bien entendu, car il est terriblement difficile de connaître le nombre exact des mineurs concernés » … mais il n’hésite pas à donner cette fourchette généreuse de « 40 000 à 80 000 enfants » reprise par tous les médias depuis des semaines.

Il juge :

La sensibilisation insuffisante des administrations.

Le contrôle de l’instruction à domicile et de l’obligation scolaire trop lâche.

Le contrôle de l’activité des psychothérapeutes insuffisant.

50 propositions pour remédier à cette situation :

dont : 

- Statut cultuel soumis au critère des intérêts supérieurs de l’enfant comme élément d’appréciation de l’atteinte à l’ordre public.

- Régime d’autorisation a priori pour obtenir le statut cultuel.

- Contre "l'enfermement social des mineurs" : compléter la loi About-Picard en sanctionnant l’enfermement social du mineur.

- Redéfinir les conditions de l’engagement des poursuites pour prosélytisme (art. 19 de la loi About-Picard) et supprimer les conditions de plusieurs condamnations pénales (1 seule sera suffisante).

- Redéfinir l’instruction à domicile.

Questions des journalistes : (paraphrasé)

Q : Sur quelles bases avancez-vous ces chiffres de 40 000 à 80 000 enfants concernés ?

R de M. Vuilque : Tous les interlocuteurs nous ont indiqué ces chiffres... sauf ceux qui nous en ont donnés des plus bas mais ils n’ont pas fait les recherches nécessaires.

Q : Y aura-t-il une nouvelle liste des mouvements sectaires?

R de M. Fenech : Il n’y aura pas de liste de sectes, nos travaux sont axés sur les dérives sectaires … et établir une nouvelle liste permettrait à ceux qui n'y figurent pas de se prévaloir de ne pas y être !

Q: Comment expliquez-vous la négligence des pouvoirs publics que vous dénoncez ?

R de M. Brard : C'est à cause d'un manque de sensibilisation aux dégâts causés par les déviances sectaires. Il y a eu une sorte d’endormissement. C'est-à-dire que la mobilisation de l’opinion publique et des médias avec les journalistes d’investigation a laissé penser qu’il n’y avait plus de problème. Nous avons été très frappés lors de notre visite à Tabitha’s Place où l'inspecteur d'académie a découvert l’ampleur du problème… Les parents infligent des châtiments corporels aux enfants et ont refusé que ceux-ci parlent sans leur présence. (écouter l'explication des membres de Tabitha's Place à ce sujet)

Q : Une note remet en question la validité du rapport parlementaire de 1995.

R de M. Gest Je ne connais pas cette note, mais quand nous avons fait le choix en 1995, nous l’avons fait sur la foi d’informations données par les RG. Nous avons réfléchi et nous assumons ce choix, ceux qui se sont plaints sont d’ailleurs ceux qui sont reconnus comme sectes  (Le CICNS a pu constater que les autres n’ont pas eu les moyens de se plaindre !)

La journaliste insiste : Comment se fier à des infos qui sont vides ?

R de M. Gest : Je fais confiance dans la police de mon pays qui a fourni ces informations... et pas dans les organisations sectaires qui le contestent.

Brard mentionne – tout en disant qu’il ne va pas la mentionner - une lettre des Témoins de Jéhovah utilisée dans les cercles antisectes et qui tendrait à démontrer qu’ils ont voulu collaborer avec les nazis dans la lutte contre les Juifs en 1933. Puis il enchaîne... sur la mortalité des femmes Témoins de Jéhovah pendant l'accouchement, qu’il déclare être « 40 fois supérieure à celles des femmes acceptant la transfusion ».

Q Quels sont les chiffres de femmes mortes dans ces conditions de refus de soins en France et des plaintes ?

R de M. Brard : Les morts portent rarement plainte... Le  manque de chiffre ne prouve pas qu’il n’y a pas de cas, mais un  manque de mobilisation. Nous n’avons pas de chiffres mais une connaissance du danger…

Q: Quelle réponse faites-vous à M. Vanneste qui pointe des dérives dans votre lutte contre les dérives sectaires ?

R de M. Fenech : hum.. Vanneste, qui est un de nos collègues, est très en retard, en réalité, cette question a été traitée depuis longtemps : il est préférable de ne pas définir ce qu'est une secte... Les sectes ne nous intéressent pas, les dérives nous intéressent, nous sommes dans un pays de liberté !

R  de M. Brard qui ajoute : La secte n'est pas définie en droit mais elle existe de fait... On connait M. Vanneste pour ses propos modérateurs qui ont déjà mis en difficulté le chef de l’État et je vous informe que M. Vanneste n'a pas voté le rapport parce qu'il était absent le jour du vote....

Conclusion du CICNS :

Un exposé pesant, sur le ton d’une récitation monotone, des propos sans substance et plein de calomnies. Les journalistes ont d’ailleurs posé des questions embarrassantes dont les parlementaires se sont bien mal sortis.

L’absence de faits, criante tout au long des auditions de la commission, est compensée par un coup d’éclat : culpabiliser la fonction publique sur le sort de nos enfants. Comment croire que quelques députés, auto-proclamés psychologues du comportement et de l’enfance lors d’une visite de 3 heures dans une communauté, aient vu ce que les personnes de terrain dans les administrations n’auraient pas vu ?

Il reste un sentiment d’impuissance devant une machine d’État qui ne recule devant rien pour arriver à ses fins. Jamais un rapport n’a été aussi grossier et aussi attentatoire aux libertés d’une véritable démocratie.  

Haut de page