Département d’État des Etats-Unis

Rapport 2006 sur la liberté religieuse dans le monde

Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail

France (extraits)

http://www.state.gov/g/drl/rls/irf/2006/71380.htm (version anglaise)

Traduction par l'équipe du CICNS     
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La Constitution prône la liberté de religion et le Gouvernement la respecte en pratique. Cependant, quelques groupes religieux s’inquiètent de la loi adoptée en 2001 qui permet la dissolution d’un mouvement dans certaines circonstances et celle de 2004 qui interdit le port de signes religieux ostentatoires dans les écoles publiques par le personnel et par les élèves. Une loi de 1905, sur la séparation de la religion et de l’état, interdit les discriminations sur la base de la foi.

Le gouvernement contribue de manière générale à la libre pratique de la religion. Une loi interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les écoles publiques par le personnel et les élèves est passée en force en septembre 2004. Malgré les efforts significatifs du gouvernement pour combattre l’antisémitisme et malgré une baisse générale des incidents, les agressions antisémites se poursuivent. Le gouvernement surveille officiellement  les activités de sectes potentiellement “dangereuses” par le biais de la MIVILUDES (Mission Interministérielle de Vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Certains groupes se sont inquiétés que les publications de la MIVILUDES aient contribué à la méfiance à l’égard des minorités religieuses et que les déclarations publiques du nouveau Président aient indiqué que l’organisation suivrait une ligne plus dure à l’encontre des religions minoritaires. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion et de croyance a publié un rapport indiquant que le gouvernement respectait de façon générale le droit à la liberté de religion ou de croyance mais il exprimait une réserve au sujet de l’application de la loi 1905, le traitement des sectes et de certains mouvements religieux et la loi de 2004 au sujet des symboles religieux à l’école.

La relation généralement amicale des groupes religieux dans la société a contribué à la liberté de religion. Les agressions antisémites ont chuté de 48% en 2005 mais d’autres actes continuent à se produire, comme l’enlèvement, la torture, et le meurtre d’un Juif de 23 ans. Les responsables du gouvernement, les représentants religieux et les ONG critiquent fermement la violence raciste et antisémite et le gouvernement a fourni une protection plus importante pour les institutions juives.

Le gouvernement américain discute des questions en rapport avec la liberté religieuse avec le gouvernement français dans le cadre de la promotion des droits de l’homme.

Section 1. Démographie religieuse.

La France a une superficie de 550 000 km2 et une population approximative de 62,9 millions d’habitants.

En accord avec sa définition de la séparation des Églises et de l’État, le gouvernement ne gardait pas de statistiques des affiliations religieuses. Selon des articles de presse, seulement 12% de la population assiste à des offices religieux de toutes confessions plus d’une fois par mois. Dans un sondage récent de décembre 2004, 64,3 % des sondés indiquaient être catholiques, même s’ils n’avaient jamais été une seule fois à la messe. 27% disaient n’avoir aucune affiliation religieuse et 8,7% citaient une autre religion. Parmi ceux qui se disaient affiliés à une autre religion que le Catholicisme, 49,4 % étaient Musulmans, 21,8% Protestants, 7% Juifs, et 21,8% déclaraient « autres ». Un sondage de février 2004 indiquait que 60% des sondés croyaient en Dieu et 12% allaient fréquemment à des offices religieux. La grande majorité de la population est catholique romaine mais selon un membre de la hiérarchie catholique, seulement 8% est pratiquante.

Les Musulmans constituent le second mouvement le plus important. Il y a 5 ou 6 millions de Musulmans d’origine dans le pays (8 à 10% de la population) bien que les estimations du nombre de pratiquants varient grandement. Les protestants constituent 2% de la population, les Juifs et les Bouddhistes représentent chacun 1% et les Sikhs moins de 1%. Selon plusieurs estimations, environ 6% des citoyens de ce pays ne sont affiliés à aucune religion.

La communauté juive est constituée de 600 000 personnes. Selon des articles de presse, 60% ne sont pas très pratiquants et ne célèbrent tout au plus que les grandes fêtes saintes. La grande majorité des pratiquants sont des orthodoxes. Il existe également de petites congrégations conservatrices et réformées.

Les Témoins de Jéhovah disent que 250 000 personnes suivent leurs cérémonies régulièrement ou périodiquement.

Les chrétiens orthodoxes sont entre 80 000 et 100 000, la grande majorité étant associée  aux églises orthodoxes grecques ou russes.

D’autres religions sont présentes dans le pays : les Évangéliques, la Science Chrétienne et l’Eglise de Jésus-Christ des saints des derniers jours (Mormons). Les adhérents des églises évangéliques sont en nombre croissant, augmentation en grande partie due à la participation d’immigrés africains ou antillais. Selon la presse, il y aurait environ 31 000 Mormons. L’église de Scientologie aurait entre 5 000 et 20 000 membres.

Section 2. État de la liberté religieuse

Le cadre légal

La Constitution prône la liberté de religion et le gouvernement respecte généralement ce droit en pratique. Un ancien conflit historique entre les groupes religieux et entre l’Église et la République française a conduit à la rupture de l’État avec l’Eglise catholique au début du siècle passé et à l’engagement ferme de maintenir le domaine public hors de l’influence de la religion. La loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat, fondation de la législation sur la liberté religieuse, interdit la discrimination sur la base de la foi. Parmi les dix fêtes nationales, cinq sont des fêtes chrétiennes.

Les organisations religieuses ne sont pas obligées de se déclarer mais peuvent solliciter un statut fiscal particulier ou obtenir une reconnaissance officielle. Le gouvernement définit deux catégories sous lesquelles des groupes religieux peuvent se déclarer : les associations cultuelles (dispensées d’impôts) et les associations culturelles (qui ne sont normalement pas dispensées d’impôts). Les associations de ces deux catégories sont soumises à des exigences comptables et d’organisations. Une association cultuelle peut organiser des activités religieuses, définies comme des services et pratiques liturgiques. Une association culturelle peut avoir des activités lucratives. Bien qu’une association culturelle (association loi 1901 ndt)ne soit pas exemptée de l’impôt, elle peut recevoir des subventions de l’Etat pour ses activités culturelles ou éducatives. Les mouvements religieux se déclarent généralement sous ces deux catégories ; les Mormons, par exemple, ont des activités strictement religieuses dans leur association cultuelle et dirigent une école par le biais d’une association culturelle.

Sous le statut de la loi de 1905, les mouvements religieux doivent s’inscrirent à la préfecture afin d’être reconnus comme associations cultuelles et recevoir le statut fiscal d’exemption. La préfecture consulte l’objet de l’association qui ne doit indiquer que la pratique d’une forme ou d’une autre de rituel religieux. Le fait de diffuser des publications, d’employer un président de bureau ou de diriger une école peut conduire à rejeter une candidature à l’exemption d’impôts.

Selon le Ministre de l’Intérieur, 103 des 1138 associations protestantes, 15 des 147 associations juives et à peu près 30 des 1050 associations musulmanes ont un statut d’exonération fiscale. Environ 100 associations catholiques sont exemptées d’impôts. Un représentant du Ministère de l’Intérieur rapporte que le nombre d’associations catholiques non exonérées d’impôts est trop important pour le chiffrer précisément. Plus de 50 associations des Témoins de Jéhovah sont exemptées d’impôts.

Selon la loi de 1905, les associations cultuelles ne sont pas taxées sur les dons. Cependant, la préfecture peut décider de réviser le statut d’un mouvement si l’association reçoit des dons importants qui viennent à l’attention des autorités. Si la préfecture détermine que l’association n’est pas en conformité avec la loi de 1905, son statut peut être modifié et il peut lui être demandé de payer un impôt de 60% sur les dons passés et présents.

La loi About-Picard de 2001 a augmenté les restrictions à l’égard des associations et permet la dissolution de mouvements, y compris religieux, dans certaines conditions, comme : atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en péril des mineurs, atteinte à la liberté, la dignité ou la personnalité, exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, publicité mensongère, fraude ou falsification.

Pour des raisons historiques, les Juifs, les Luthériens, les Réformés et les Catholiques romains dans trois départements d’Alsace-Lorraine, jouissent d’un statut légal particulier en terme fiscal pour ce qui concerne les dons à ces groupes religieux. Les adhérents de ces quatre religions peuvent choisir de transférer une partie de leur impôt sur le revenu à une organisation religieuse au travers d’un système géré par le gouvernement.

L’administration nationale ou locale entretient des bâtiments religieux construits avant la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État. En Alsace-Moselle, des lois particulières permettent à l’administration locale d’apporter son soutien financier aux édifices religieux. Le gouvernement a partiellement apporté les fonds pour la plus vieille mosquée du pays, la grande mosquée de Paris, en 1926

Les missionnaires étrangers de divers pays non exemptés de visa doivent obtenir un visa de tourisme de trois mois avant de quitter leur propre pays. Ceux qui souhaiteraient rester dans le pays plus longtemps doivent obtenir un visa pour entrer dans le pays. A leur arrivée, les missionnaires doivent demander une carte de séjour à la préfecture et doivent fournir une lettre de recommandation de leur organisation religieuse.

Les écoles publiques sont laïques. En mars 2004, le gouvernement a adopté une loi interdisant aux employés et aux élèves des écoles publiques de porter des signes ostentatoires religieux, incluant le voile islamique, la kippa juive et de larges croix ; la loi prit effet à la rentrée 2004. L’instruction religieuse n’a pas cours dans les écoles publiques mais certains faits concernant les religions sont enseignés en cours d’histoire. Les parents peuvent enseigner leurs enfants à la maison, pour des raisons religieuses, mais l’éducation doit être conforme aux standards établis pour les écoles publiques. Les écoles publiques font l’effort de fournir des repas spéciaux aux élèves qui auraient des régimes alimentaires religieux à respecter. Le gouvernement subventionne les écoles privées, y compris celles qui sont affiliées à des organisations religieuses.

Le gouvernement s’efforce de promouvoir la compréhension mutuelle entre les diverses fois. Des lois strictes contre la diffamation interdisent les attaques en raison de la religion ou de la race. Le révisionnisme des crimes contre l’humanité est interdit. Le gouvernement a mis en place des programmes pour combattre le racisme et l’antisémitisme par des campagnes de sensibilisation du grand public et en encourageant le dialogue avec les autorités locales, la police et les groupes d’intérêts. Les responsables du gouvernement, avec les représentants de la communauté juive, les grandes mosquées de Marseille et Paris, la Fédération Protestante et le Conseil des Évêques de France ont conjointement et publiquement condamné le racisme et la violence antisémite. En 2003, une loi a été adoptée pour lutter contre les crimes « racistes, antisémites et xénophobes » ; la loi fait des motivations racistes dans le cas d’actes violents une circonstance aggravante qui entraîne des sanctions plus dures pour ces délits. En mars 2004, la législation a renforcé les sanctions pour punir les crimes haineux. Le gouvernement applique régulièrement ces lois dans la lutte contre les actes antisémites.

Le gouvernement consulte les religions majoritaires par différents organes. La communauté catholique est représentée par le Conseil des Évêques. La Fédération Protestante de France, établie en 1905, comprend six églises et 60 associations. Son objectif principal est de contribuer à la cohésion d’une communauté protestante. Elle agit également comme un interlocuteur du gouvernement Le Consistoire Central des Juifs de France, établi en 1808, inclut les associations cultuelles juives de tout le pays. Il sert également de lien avec le gouvernement, de centre de formation pour les rabbins et répond à d’autres besoins de la communauté juive. En 1943, les juifs membres de la résistance en France ont formé le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France (CRIF). La mission du CRIF est de lutter contre l’antisémitisme, de préserver la mémoire de l’holocauste, d’affirmer la solidarité avec Israël et de promouvoir un processus de paix dans le conflit Israélo-Palestinien.

Le Conseil National Français de la foi musulmane et 25 Conseils Régionaux affiliés servent d’interlocuteurs pour la communauté musulmane avec des représentants locaux et nationaux sur les questions de construction de mosquées, l’intervention dans les prisons et l’armée, et la certification des boucheries Halal. En novembre 2004, le ministre de l’intérieur Dominique de Villepin annonça la création d’une fondation pour l’Islam français pour soutenir le financement des mosquées, fournir un médium pour les donations et assister l’instruction des Imams étrangers à la langue française, à l’histoire et l’éducation civique ; cependant, ce conseil souffre de financement insuffisant tant privé qu’étranger. Le but du gouvernement était d’établir une organisation dont le financement viendrait des membres. L’intérêt du gouvernement pourrait être chancelant à cause d’un changement dans les ministères.

La MIVILUDES est chargée d’observer et d’analyser les « mouvements sectaires » qui constituent une menace à l’ordre public ou qui violent la loi, de coordonner les réponses appropriées aux abus des « sectes », d’informer le public des risques potentiels et d’aider les victimes à recevoir de l’aide.

Restrictions à la liberté religieuse

Le rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté de religion et de croyance, Asma Jahangir, visita le pays en septembre 2005 et publia un rapport sur ses recherches en mars 2006. Bien que le rapporteur y indique que le gouvernement respecte de manière générale le droit à la liberté de religion et de croyance, elle note plusieurs sujets d’inquiétude. Au sujet de la loi de 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, le rapporteur spécial reconnaît que, bien que les lois garantissent en principe le droit fondamental à la liberté de religion et de croyance, « en certaines circonstances, l’interprétation sélective et l’application rigide de ce principe (la loi de 1905 ndt) a fonctionné aux dépens » de la liberté religieuse. Le rapporteur spécial considère que “la politique du gouvernement a pu contribuer à créer un climat de suspicion générale et d’intolérance” à l’égard des groupes religieux désignés comme « sectes » dans le rapport parlementaire de 1995 ». Elle note que les autorités ont « adopté une approche plus équilibrée » ces dernières années à l’égard des groupes considérés comme des « sectes » et juge que la Miviludes est une amélioration par rapport à l’organisation antisecte qu’elle a remplacé en 2002. Cependant, le rapporteur spécial ajoute que, à cause du changement de personnel qui a suivi sa visite, «  La Miviludes semble sur le point de revenir à une position plus dure » à l’encontre des religions minoritaires et alternatives. Bien que la loi de mars 2004 bannissant les signes religieux des écoles « peut protéger l’autonomie des mineurs qui pourraient subir une pression pour porter des voiles ou d’autres symboles religieux », le rapporteur spécial constate qu’elle a également nié le droit de « mineurs qui avaient librement choisi de porter des signes religieux à l’école en tant qu’aspect de leur croyance religieuse » et que « la stigmatisation du voile a provoqué des actes d’intolérance religieuse quand des femmes le portaient hors de l’école ».

En mars 2004, sur la recommandation d’une commission interministérielle établie par le Président afin d’étudier le sécularisme, l’intégration et la place de la religion dans le pays, le gouvernement adopta une loi interdisant le port de signes religieux ostentatoires, incluant le voile islamique, la kippa juive et les grosses croix, par les employés et élèves des écoles publiques. En juin 2004, la Commission Européenne des Droits de l’Homme déclara que la loi ne violait pas la liberté de religion ; la loi fut appliquée en septembre 2004. Des responsables chrétiens, juifs, musulmans et sikhs, ainsi que des groupes défendant les Droits de l’Homme et des gouvernements étrangers ont exprimé leur inquiétude concernant la capacité potentielle de cette loi à restreindre la liberté religieuse. Juste après l’application de la loi, les médias ont rapporté que des filles musulmanes et des garçons Sikhs avaient été expulsés d’écoles publiques pour avoir violer cette loi ; tous semblent s’être inscrits dans des écoles privées, enseignement par correspondance ou des écoles à l’étranger. Un groupe musulman a indiqué que la loi avait affectée beaucoup plus de filles musulmanes, soit en les obligeant à trouver d’autres options d’éducation soit en les obligeant à retirer leur voile. Les rapports des médias estiment que 1200 jeunes filles d’âge scolaire parmi les 13 millions d’écoliers, portaient le voile. La communauté Sikh a rapporté que parmi les 200 garçons sikhs d’âge scolaire, 84 pour cent avaient été affectés par la loi.

En 2005, la Cour d’Appel de Paris a rejeté l’Appel d’une entreprise de télémarketing à la suite d’un jugement de 2003 en faveur d’une jeune femme qui demandait de retrouver son emploi et d’obtenir des dommages et intérêts après avoir été licenciée par l’entreprise pour avoir refusé de porter le voile d’une manière jugée appropriée par l’employeur.

Certains groupes musulmans et sikhs ont protesté contre l’interdiction du port de voile ou de turbans sur les photos d’identité. Un cas présenté à la plus haute cour administrative par un Sikh souhaitant obtenir l’autorisation de porter son turban sur les photos de permis de conduire ou de passeport était en cours au moment de l’impression de ce rapport. Les Sikhs qui perdirent leur procès en mars 2006 ont porté plainte auprès de HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) et auprès de la Commission Européenne, pour discrimination indirecte contre des individus et des groupes d’individus en infraction des lois européennes.

En juillet 2004, le Parlement adopta une loi permettant l’expulsion d’individus pour “incitation à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes » Abdelkader Bouziane, Un Imam, fut déporté du pays en octobre 2004, accusé d’avoir publiquement justifié le fait de battre sa femme.  

Le gouvernement a continué d’encourager la méfiance à l’égard de minorités religieuses considérées comme des « sectes ». Les suicides collectifs de membres du Temple Solaire en 1994 ont provoqué une inquiétude du grand public au sujet des sectes. En 1996, une commission parlementaire, étudiant lesdites  « sectes », a diffusé publiquement un rapport identifiant 173 groupes appelés « sectes », incluant les Raéliens, l’association du Vajra triomphant, l’Ordre du Temple Solaire, Sukyo Mahikari, les Témoins de Jéhovah, l’Institut Théologique de Nîmes (un lycée évangélique) et l’Eglise de Scientologie. Le gouvernement n’a banni aucun de ces groupes mais des membres de certains des groupes listés ont dit avoir été victimes d'intolérance à cause de cette publicité. En mai 2005, Jean-Pierre Raffarin alors Premier Ministre, a publié une circulaire indiquant que la liste parlementaire ne devrait plus être utilisée pour identifier des « sectes » et demandait aux autorités de placer plutôt leur effort à l’encontre des sectes qui représentent la plus grande menace, notamment les « petits groupes, fluides » qui « moins facilement identifiables » et qui utilisent l’Internet pour recruter. Certains groupes religieux ont accueilli cette annonce comme une avancée mais ont demandé au Ministère de la Justice de publier une circulaire pour annuler les mesures de répression à l'encontre des minorités religieuses.

En avril 2006, la MIVILUDES publia son rapport 2005 dans lequel elle souligne à nouveau son inquiétude au sujet des groupes appelés « sectes ». Selon Jean-Michel Roulet, Président de la Miviludes , « Il existe de vraies et bonnes raisons de ne pas renoncer à la lutte contre les dérives sectaires au motif fallacieux que cela porterait atteinte à la liberté de conscience ou aux libertés religieuses». Le rapport de 176 pages donne trois directions : protection des enfants de l’influence des sectes, à la fois de la part de parents qui pourraient être impliqués dans ces groupes et de la part des groupes eux-mêmes qui recruteraient de jeunes membres ; traiter la demande de médecines alternatives et de guérison spirituelle ; empêcher l’utilisation par les sectes des catastrophes naturelles et humanitaires pour la promotion de leur image publique et le prosélytisme. Le rapport cite spécifiquement l’Eglise de Scientologie, présente dans les banlieues françaises lors du soulèvement de l’automne dernier, distribuant des exemplaires de leur brochure « Le chemin du bonheur » aux jeunes. Des groupes religieux minoritaires ont indiqué que les allégations de ce rapport étaient sans fondement et souvent fausses, ajoutant à la méfiance collective à l’égard des organisations citées. Des mouvements ont également été alertés par les propos de M. Roulet, citant souvent l’Eglise de Scientologie, et promettant des efforts accrus contre les minorités religieuses.

En janvier 2005, la Miviludes a publié un « Guide de l’agent public devant la menace sectaire », indiquant comment repérer et combattre les sectes « dangereuses ». A plusieurs occasions, la loi concernant le droit d’un patient de refuser un traitement médical, et les décisions de justice afférentes, ont été mentionnée. Les Témoins de Jéhovah sont signalés comme une organisation qui refuse la transfusion sanguine, et il est mentionné un guide du Ministère de la Santé qui encourage le traitement tout en respectant les souhaits du patient. Certains groupes ont exprimé leur crainte que ce guide soit utilisé par des « agents publics » trop zélés qui en profiteraient pour s’attaquer à des organisations religieuses légitimes.

Quelques observateurs continuent de dénoncer la loi About Picard de 2001 qui permet la dissolution de groupes religieux, s’il est établi que les pratiques violent les droits fondamentaux. En 2002, le Conseil de l’Europe a adopté une résolution critique à l’égard de cette loi et a invité le Gouvernement à la remettre en question. La loi reste pourtant en vigueur. Bien que les clauses permettant la dissolution de groupes n’aient jamais été appliquées, un autre aspect de la loi a été utilisé pour la première fois contre un leader de « secte ». Arnaud Mussy, le fondateur et leader spirituel du groupe Néo-Phare, a été condamné en novembre 2004 pour abus de l’état d’ignorance et de faiblesse d’un de ses disciples. Mussy dit être la réincarnation du Christ et fit plusieurs prédictions en 2000 au sujet d’une apocalypse imminente; un de ses adhérents s’est suicidé et deux autres ont fait une tentative de suicide, prétendument à cause de l’état d’esprit qu’avaient généré les manipulations de Mussy. Il a fait appel de cette décision.

Le 28 juin 2006, l’Assemblée Nationale adopta une loi créant une commission sur le sujet de l’influence des sectes sur les mineurs, la troisième commission parlementaire en 11 ans sur la question des sectes. Selon ses commanditaires, le comité rechercherait à la fois « les moyens insidieux » par lesquels les sectes font du prosélytisme auprès de la jeunesse, et les effets négatifs sur la santé physique et psychologique de jeunes personnes.

Les représentants de l’Eglise de Scientologie ont continué à rapporter des cas de discrimination, de procès insensés, et de poursuites pour de supposées activités frauduleuses. En 2003, la Cour d’Appel de Paris a condamné l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie d’Ile de France à 5000 euros d’amende pour avoir violé la loi Informatique et Liberté. La décision est en appel. Les représentants de l’Eglise de Scientologie mentionnent également le procès d’un parent, dont l’enfant suivait une école « Applied Scholastics », qui s’est résolu quand la jeune femme, empêchée par le gouvernement de quitter le pays pour suivre les cours de cette école à l’étranger, a pris la décision d’attendre l’âge de 18 ans pour prendre la décision légale d’y aller par elle-même. En mars 2004, les Renseignements Généraux (RG) ont été contraints par le tribunal administratif de Paris de respecter une décision de 2003 du Conseil d’Etat demandant qu’ils fournissent à l’Eglise de Scientologie leurs dossiers sur le groupe ou de recevoir une amende. Les RG avaient refusé la requête de l’Eglise de Scientologie depuis 2000, évoquant des raisons de « sécurité publique ».

L’Eglise de Scientologie se plaint du fait que de nombreuses remarques de Jean-Michel Roulet, depuis qu’il est devenu président en octobre 2005, sont « pleines d’informations fausses et diffamatoires qui ne permettent pas à la Miviludes de fonctionner de manière objective et neutre ». Les représentants de la Scientologie présentent les affirmations de M. Roulet comme « un retour à un gouvernement discriminatoire … conçu pour … stigmatiser et dénigrer certaines croyances minoritaires en France ». De plus, ils critiquent sa lettre de février 2006 au CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) qui alertait ses responsables au sujet d’une annonce diffusée sur les chaînes de télévision française fournie par YHRI, Les Jeunes pour les Droits de l’Homme, affilié à l’Église de Scientologie. Après avoir reçu ce courrier, le CSA censura les annonces en prévenant les chaînes de leur origine (le lien entre YHRI et la Scientologie est clairement affiché sur l’adresse du site Internet inscrite sur le boîtier du DVD). L’avocat des Scientologues a souligné que cette censure ne s’est produite qu’en France.

Des Scientologues dans le pays ont rapporté de nombreux cas de discrimination. Dans l’un d’entre eux, Danielle Gounord, porte-parole de l’Église pour la France , a été convoquée par la police le 31 janvier 2006 pour lui annoncer que le magistrat à la tête de la mission antisecte au Département des Affaires Criminelles du ministère de la Justice avait ouvert un dossier de harcèlement contre elle. La magistrate, Marie-José Lotte, fonde sa plainte de harcèlement sur les courriers reçus de Mme Gounord, sur un article qu’elle a écrit et une question posée à Mme Lotte lors d’un séminaire au Sénat. Selon l’avocat des Scientologues, rien de ce que Mme Gounord a dit, fait ou écrit n'était illégal.

Le 14 décembre 2005, une Cour de Paris a rejeté la requête d’un collectif d’associations qui demandait la dissolution de l’UNADFI (Union Nationale des Associations pour la Défense de la Famille et de l’Individu). Ces associations accusaient l’UNADFI, une ONG subventionnée par l’état et « spécialisée dans l’information sur les sectes », d’outrepasser son rôle d’information et d’agir contre la liberté de religion. Au lieu de satisfaire à leur demande, la Cour a jugé que le procès était une « procédure abusive » et a condamné les plaignants à payer 15 000 € à l’UNADFI et la publication de la décision dans huit magazines. Les plaignants projettent de faire appel de cette décision.

Certains observateurs s’inquiètent des enquêtes fiscales dans les groupes religieux. En octobre 2004, la Cour de Cassation a rejeté le recours de l’association des Témoins de Jéhovah contre un redressement fiscal de près de 41 millions d'euros. Les membres disent avoir subi une enquête discriminatoire et punitive à cause de leur étiquette de « secte » et de leur présence dans la liste parlementaire de 1996 et que l’administration venait d’adopter une nouvelle règle concernant la taxation rétroactive des dons manuels de la part des adhérents. L’association déclare que cette taxe n’a été appliquée à aucune autre association à but non lucratif ou mouvement religieux et que le montant de l’impôt dépasse les capitaux des Témoins de Jéhovah dans le pays. L’association des Témoins de Jéhovah a refusé de payer ce qu’elle considère comme une taxation injuste. Le 25 février 2005, l’affaire a été soumise à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle est en cours à l’impression de ce rapport.

Dans le département des Vosges, les Témoins de Jéhovah ont rapporté leur difficulté à obtenir un permis de construire pour une « salle du royaume » dans la ville de Deyvilliers, l’affaire est actuellement auprès d’une Cour Administrative. Les Témoins de Jéhovah ont également dénoncé des actes de vandalisme, dont une voiture brûlée et le cambriolage d’une salle du royaume. Le 1 décembre 2005, la Cour d’Appel de Paris a renversé une décision de justice de 2001 et demande au Ministère de l’Intérieur de fournir aux Témoins de Jéhovah des documents concernant le rapport parlementaire de 1996 et de payer 1500 € de frais. L’Appel du Ministère de l’Intérieur était en cours au moment de l’impression de ce rapport.  

Il n’y a pas de rapport concernant des prisonniers religieux dans le pays. (…)

Conversion religieuse forcée

Il n’y a pas de rapport de conversion religieuse forcée, ni de citoyen américain mineur qui aurait été enlevé ou illégalement retiré des États-unis, ou de refus que de tels citoyens puissent revenir aux États-unis. (…)

Publié le 15 septembre 2006