Les banques participeraient-elles à la répression ?

La fermeture injustifiée de comptes bancaires, par les banques elles-mêmes, semble être un nouvel outil à la limite de la légalité pour persécuter les mouvements spirituels.

Par le CICNS  (juillet 2005)

Une nouvelle arme dans la croisade anti-sectes ?

Des banques françaises, d'un commun accord, viennent de refuser l'ouverture d'un compte courant à une association spirituelle.

Malgré les demandes, aucune n'a fourni d'explications. Se sont-elles concertées ? Ont-elles reçu des consignes similaires au même moment ?

Le mouvement en question saisit la banque de France sur la base du code monétaire et financier :

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article L312-1

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 44 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005)

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
Les établissements de crédit ou les services financiers de la Poste ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

Nota (1) : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :

1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
Nota (2) : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 IV : Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 312-1, les mots "financiers de La Poste," sont supprimés. Mots non trouvés.

La Banque de France a donc imposé à la Poste (... qui n'est pas une banque ! certaines transactions, comme les transferts de fonds à l'étranger, ne sont pas possibles à la Poste) d'ouvrir un compte pour ce mouvement. Mais les délais interminables et la promesse d'un compte aux options réduites ne viseraient-ils pas à contraindre certaines associations à cesser leurs activités ?

Tout cela est bien sûr à la frontière de l'illégalité, puisqu'il s'agit de jouer avec les mots des textes de loi pour que cette situation soit présentée comme tout à fait rationnelle.

Les listes noires et le renseignement financier

Nous nous interrogeons en particulier sur la  possibilité que les banques françaises aient reçu, par le biais de listes à la disposition des banques françaises, une "consigne" de cesser toute collaboration avec le mouvement spirituel en question (Nous ne parlons pas ici d'un de ces mouvements qui font les choux gras des médias, celui-ci n'est même pas sur la liste du rapport parlementaire de 1996. Cette association souhaite garder l'anonymat). 

Il existe en effet une liste confidentielle publiée par le GAFI à la disposition des banques françaises et qui recense les noms de pays, d'organisations ou de personnes pouvant être à l'origine de "malversations, de banditisme, d'argent sale, de drogue, de trafique d'armes, de prostitution, de sectes..." (et cela alors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) confirme l'interdiction de publier des listes de personnalités sensibles, lire sur leur site). Une cellule du renseignement financier français, TRACFIN créée en 1990, analyse les opérations bancaires (1) et, en mettant les banquiers sous pression, les conduit souvent à exclure des clients sans autre forme de procès afin de prévenir un peu hâtivement les ennuis. La direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est également très active dans la lutte contre les minorités spirituelles qu'elle soupçonne d'alimenter l'économie souterraine (leurs arguments, visant à mettre toutes les démarches à vocation spirituelle dans le même sac sont puisés dans le réservoir de lieux communs habituels).

Si une association est jugée "non grata" ou reçoit des fonds importants de l'étranger, elle risque de se trouver dans cette situation d'exclusion. Les PDG de Banques étant menacés de sanctions personnelles importantes, les exclusions injustifiées risquent d'être de plus en plus nombreuses.

Le CICNS aimerait récolter les témoignages d'autres mouvements ayant subi le même sort et se prépare à alerter les pouvoirs publics sur cette question. Contact@cicns.net

Droit au compte bancaire : un droit ouvert à toute personne...               

extrait du site http://www.paris.fr/

Disposer d’un compte bancaire est un droit ouvert à toute personne, résidant en France, sous réserve qu’elle puisse justifier de son domicile et de son identité. C’est ce qu’on appelle le « Droit au Compte », et ce droit est inscrit dans la loi. De plus l’ouverture d’un tel compte donne accès aux services bancaires de bases dont le coût est pris en charge par la banque.

La Fédération Bancaire Française souhaite mieux faire connaître ce droit et bénéficie dans cette démarche du soutien actif de la Mairie de Paris.

A Paris, en dehors des banques elles-mêmes, les personnes concernées disposent de deux sources d’information sur le sujet du droit au compte :

- le site Internet d’informations pratiques www.lesclesdelabanque.com qui regroupe toutes les informations utiles pour mieux comprendre et utiliser la banque et pour s’y retrouver dans les questions d’argent.

- un mini-guide « Le droit au compte » édité par le Centre d’Information Bancaire. Il est disponible dans les mairies d’arrondissement.

 Comment bénéficier du droit au compte ?

Si une personne dépourvue de compte bancaire ne parvient pas à en ouvrir un, la banque qui a refusé l’ouverture lui remettra une attestation de refus comprenant toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier du droit au compte et notamment l’adresse de la Banque de France la plus proche. 

Munie de ce document, la personne y obtiendra la désignation d’office d’une banque pour l’ouverture d’un compte de dépôt dans le cadre du droit au compte.

 Comment accèder aux services bancaires de base ?

Lorsqu’un compte est ouvert dans le cadre du droit au compte, il donne automatiquement accès à un ensemble de services permettant de le faire fonctionner. Ces services sont gratuits pour le client.

 Les services bancaires de base ont été définis par un décret.

Il s’agit de :

- l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin ;
- la domiciliation de virements bancaires;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement bancaire;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires aux distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Pour en savoir plus

www.lesclesdelabanque.com  - Site de la Fédération Bancaire Française

Mini-guide "Le droit au compte" - au format pdf (97ko)

(1) depuis la loi du 12 juillet 1990, lors d’un dépôt d’origine douteuse d’un montant supérieur à 10 000 Euros, l’établissement financier est tenu de faire une « déclaration de soupçons » auprès de TRACFIN, organisme de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins. TRACFIN procède alors à une analyse des mouvements bancaires et comptables pour déterminer si les flux peuvent provenir d’un blanchiment de capitaux. Lorsque des éléments présument de cette possibilité, TRACFIN porte l’affaire devant le procureur de la République. Il est probable que, depuis la lutte contre le terrorisme et les lois anti-sectes, la somme soit moins élevée. Retour au texte

Lire également, un article de fond sur la question sur http://www.tariq-al-halal.com/article201.html

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