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Témoins de Jéhovah

ROUEN, 20 juil 2007 (AFP) - 15h45

Mme Picard (Unadfi) condamnée pour diffamation envers les Témoins de Jéhovah

La cour d'appel de Rouen a condamné mercredi la présidente de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (Unadfi), Catherine Picard, à verser 6.750 euros aux Témoins de Jéhovah pour diffamation, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. La cour a ainsi infirmé un jugement du tribunal d'Evreux qui avait prononcé le 26 octobre dernier une relaxe en faveur de Catherine Picard. La somme allouée en réparation d'un "préjudice moral" sera répartie entre huit associations dépendant des Témoins de Jéhovah dont le siège est à Louviers (Eure). Les Témoins de Jéhovah avaient cité en justice Catherine Picard, par ailleurs conseillère régionale PS de Haute-Normandie, pour un entretien accordé en octobre 2005 à la Dépêche d'Evreux dans lequel elle les accusait "d'être structurés de manière pyramidale comme tous les mouvements mafieux". Selon l'arrêt de la cour cité par les Témoins de Jéhovah, celle-ci a estimé que Catherine Picard avait "de façon outrancière et par une présentation tendancieuse jeté le discrédit sur les Témoins de Jéhovah et (...) tenu des propos excessifs dépassant les limites admissibles de la libre opinion et exclusifs de toute bonne foi". La cour a par ailleurs rappelé que les Témoins de Jéhovah bénéficiaient du "statut d'association cultuelle", ce qui était connu de Catherine Picard, "une personne parfaitement informée du fonctionnement du mouvement".

http://filinfo.france3.fr/


03/05/2007 15:04 STRASBOURG (Conseil Europe), 3 mai 2007 (AFP)

Témoins de Jéhovah battus : la Géorgie condamnée par la CEDH

La Géorgie a été condamnée jeudi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme à la suite de la plainte d'une centaine de membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah qui avaient subi une violente attaque de la part d'un groupe de religieux orthodoxes extrémiste en 1999 à Tbilissi.

Le 17 octobre 1999, une centaine de témoins de Jéhovah, rassemblés dans un théâtre du district de Gladni, avaient été attaqués par des dizaines de religieux orthodoxes dirigés par Vassil Mkalavichvili, appelé "le père Basile", un prêtre défroqué de l'Eglise orthodoxe de Géorgie.

Les témoins, parmi lesquels se trouvaient des femmes et des enfants, avaient été frappés à coups de bâtons et de croix de fer, des femmes avaient été traînées au sol par les cheveux puis précipitées dans les escaliers ou flagellées à coups de ceinture. Un des témoins avait eu le crâne rasé. Onze personnes avaient été hospitalisées après l'attaque qui avait été filmée par l'un des agresseurs et diffusée par les télévisions géorgiennes.

Aucune enquête effective n'avait été menée ensuite, bien que le père Basile se soit vanté auprès des médias géorgiens d'être à l'origine d'une série d'agressions contre les témoins de Jéhovah.

Selon l'arrêt rendu jeudi, la Géorgie a violé les articles relatifs au droit à la liberté de religion, à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à l'interdiction de la discrimination.

La Cour européenne déplore que le gouvernement géorgien persiste à affirmer qu'il n'a pas été possible d'identifier les auteurs des violences.

Des sommes ont été allouées à certains requérants au titre de la satisfaction équitable.

D'octobre 1999 à novembre 2002, les témoins de Jéhovah ont fait l'objet de 138 attaques violentes et 784 plaintes ont été enregistrées auprès des autorités géorgiennes, selon le communiqué de la Cour européenne. Aucune de ces plaintes n'a fait l'objet d'une enquête "diligente et sérieuse", estiment les juges européens.

Le prêtre intégriste Basile condamné en juin 2003 à trois mois de prison pour destruction de biens ne s'était pas présenté à son procès mais avait été interpellé en mars 2004 par les forces de l'ordre de Tbilissi.

http://www.la-croix.com/afp.static/pages/070503130208.3my1nsxs.htm


Le règlement de la dette fiscale des Témoins de Jéhovah devrait se faire à l'amiable

La France pourrait être condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme

En octobre 2004, la Cour de Cassation, confirmant deux précédentes décisions, condamnait les Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal de plus de 45 millions d'euros sur des dons manuels reçus entre 1993 et 1996. Les juges considéraient alors que l'association Les Témoins de Jéhovah " n'étant pas reconnue comme association cultuelle ", ne pouvait prétendre être exonérée de la taxation sur les dons et les legs. Les Témoins de Jéhovah décidaient de porter le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La somme due par les Témoins de Jéhovah se monte maintenant à 54 millions d'euros. La secte s'est déjà acquittée de 5 millions d'euros et l'administration " a saisi leurs biens, meubles et immeubles, à titre conservatoire ". Cependant la valeur estimée de ces biens " ne couvre même pas la moitié du redressement " Or, le 23 octobre dernier, le ministère des affaires étrangères a écrit à la CEDH l'informant qu'il était favorable " au principe d'un règlement amiable de cette affaire, ainsi qu'à toute offre de médiation de la Cour (…) afin de favoriser la recherche d'un accord entre les parties ".

Source : La Croix, 21.12.2006 (reproduit sur http://www.unadfi.org/spip.php?article546)


Les Témoins de Jéhovah se plaignent des ''dérapages'' de certains députés

29 novembre 2006

Les Témoins de Jéhovah se sont plaints mardi auprès de la commission des Lois de l'Assemblée nationale d'être "la cible obsessionnelle" d'une commission d'enquête parlementaire sur les sectes à laquelle ils reprochent des "dérapages au caractère inique".

Les Témoins de Jéhovah ont été "cités pas moins de 415 fois au cours des auditions publiques" de cette commission, alors qu'ils ne s'estiment pas concernés par ses travaux, écrivent-ils dans une lettre adressée aux membres de la commission des Lois de l'Assemblée.

"Respectueux des lois de la République, nous sommes contraints d'élever une protestation légitime et de rétablir les faits", ajoutent-ils, avant la remise prévue le 19 décembre du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des sectes sur les enfants qui prévoit de recommander des mesures réglementaires et législatives.

"Une nouvelle fois, nous ne pouvons que regretter une présentation de notre culte qui masque la réalité", écrivent les Témoins de Jéhovah en citant des passages tirés des auditions publiques de la commission, "nos 250.000 fidèles constatent avec tristesse ces nouveaux dérapages au caractère inique".

Parallèlement, ils rendent publique leur réponse à un questionnaire envoyé en septembre par la commission d'enquête, qui ne les a pas auditionnés. Ils estiment ne pas entrer dans son champ d'investigation et jugent que leur activité ne trouble pas l'ordre public. Ils soulignent que leurs enfants fréquentent l'école publique et qu'ils sont présents en France depuis plus d'un siècle.

Ils s'appuient sur plusieurs décisions de justice, notamment du Conseil d'Etat en 2000, alors que l'administration a reconnu le caractère cultuel de plus de 930 de ses associations dans 98 départements.

En outre, ajoutent-ils, le Conseil d'Etat a confirmé le 3 juillet 2006 le caractère "succinct et anodin" des informations des Renseignements généraux ayant servi de base en 1995 aux travaux de la première commission parlementaire sur les sectes, qui avait inscrit les Témoins de Jéhovah sur une liste des sectes.

Un vif échange avait opposé mi-octobre à leur propos le chef du bureau des cultes au ministère de l'Intérieur Didier Leschi à des membres de la commission d'enquête qui l'auditionnaient. M. Leschi avait rappelé la jurisprudence sur le caractère cultuel de l'organisation et souligné ne pas avoir connaissance à son propos de plaintes ou condamnations pour maltraitance d'enfants.

Le président et le rapporteur de la commission, Georges Fenech (UMP) et Philippe Vuilque (PS), avaient dit leur stupéfaction considérant qu'on ne pouvait pas ignorer la maltraitance psychologique des enfants de Témoins de Jéhovah dont ont témoigné d'anciens adeptes, évoquant aussi l'interdiction des transfusions sanguines, le porte-à-porte prosélytique, etc.

Source : La Croix


Cet incident, passé totalement inaperçu dans les médias (seul M. de Clermont l'a mentionné dans une interview au journal Le Monde) est à mettre en parallèle avec un incendie volontaire qui avait endommagé une église située dans la banlieue de Romans-sur-Isère (Drôme) en novembre 2005. Cela avait soulevé alors une vague de réactions indignées, dont un communiqué de Jacques Chirac dans lequel il condamnait cet "acte inacceptable" et promettait de "poursuivre et condamner les auteurs de cette agression intolérable". Ce même acte devient-il acceptable dès lors qu'il concerne un mouvement spirituel étiqueté comme "secte" ?

La salle des Témoins de Jéhovah de Villefranche détruite

C’est la piste criminelle qui est pour l’instant privilégiée après l’incendie qui a entièrement ravagé la salle des témoins de Jéhovah à Villefranche hier. Le bâtiment, d’une surface de 300 m² abritait une bibliothèque et une salle de conférences. Le représentant de l’antenne caladoise va faire appel à la Mairie de Villefranche et aux autre antennes locales pour accueillir les 200 membres. Une reconstruction du bâtiment est d’ores et déjà prévue.

Rédigé le 21/10/2006 par JMM

Source: http://www.mlyon.fr/26487-la-salle-des-temoins-de-jehovah-de-villefranche-detruite.html


"Enfin, une amende de 45 millions d'euros infligée par l'administration fiscale au titre de la taxation des dons manuels pourrait être remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a demandé à l'Etat de justifier sa décision." - Xavier Ternisien, Le Monde, 23 juillet 2006


Le débat sur le caractère sectaire des Témoins de Jéhovah relancé

20 juillet 2006 (LaCroix)

Avec les rassemblements d'été des Témoins de Jéhovah, le débat est relancé sur les accusations de dérives sectaires envers cette organisation après des déclarations du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.

Les Témoins de Jéhovah ont loué le stade de Lens (Pas-de-Calais) le week-end prochain, suscitant la colère des anti-sectes. Le maire socialiste, Guy Delcourt, a demandé à M. Sarkozy de se montrer aussi ferme avec les sectes qu'avec les immigrés.

"Les Témoins de Jéhovah sont une association cultuelle reconnue expressément par le Conseil d'État et qui bénéficie à ce titre de la liberté de réunion", a rétorqué le ministre mardi sur Europe 1, ajoutant qu'il pouvait avoir "à titre personnel beaucoup de réserves" sur les Témoins de Jéhovah.

"Il faut savoir si le parti socialiste défend les libertés ou pas", a poursuivi le président de l'UMP, ironisant: "lorsqu'il s'agit d'étrangers clandestinement en France et sans papiers, ils appellent à ne pas respecter la loi et lorsqu'il s'agit d'associations cultuelles reconnues par le Conseil d'État ils me demandent d'interdire la réunion!".

Sarkozy "a cru devoir dédouaner l'organisation des Témoins de Jéhovah de ses actes délictueux", accuse le député de Seine-Saint-Denis Jean-Pierre Brard (app PC), soulignant que le Conseil d'État s'était prononcé sur la seule forme juridique dans un contentieux fiscal. "Nos concitoyens attendent du ministre de l'Intérieur qu'il protège leurs libertés individuelles et collectives contre ceux qui les violent".

Il rappelle la dénonciation par l'Académie de médecine des pressions exercées pour refuser toute transfusion sanguine, la condamnation en 2004 par la cour de cassation à 45 millions d'euros de redressement fiscal avec pénalités et les douze ans de prison infligés en 2005 en Gironde à un ex-adepte pour le viol de sa fille mineure. Elle avait fini par porter plainte, le Conseil des Anciens de l'organisation avait exclu le coupable sans le dénoncer.

Le président de la nouvelle commission d'enquête parlementaire sur les sectes Georges Fenech (UMP, Rhône) dénonce "les dangers" de l'organisation, "mis en lumière" lors des premières auditions et dans des jugements "en matière de divorce et de droit de garde des enfants".

"Les pouvoirs publics doivent rester extrêmement vigilants à l'égard de certaines pratiques qui portent atteinte aux droits de l'enfant définis par la Convention de New York dont la France est signataire", déclare M. Fenech à l'AFP.

Les Témoins de Jéhovah, qui célèbrent le centenaire de leur implantation en France (250.000 adeptes), avaient été placés en 1995 sur une liste de sectes parlementaire. Dix ans après, ils ont obtenu l'accès aux documents utilisés et estimé que "les Témoins de Jéhovah n'auraient jamais dû figurer sur la liste des sectes", se plaignant "d'une longue série de traitements injustes et discriminatoires".

"En France, il y a une totale liberté de religion, de pensée, de conscience et d'association: à ce titre les Témoins de Jéhovah ne font rien d'illégal", déclare à l'AFP Jean-Michel Roulet, président de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires).

"Mais il y a un certain nombre de dérives sectaires dans cette organisation", ajoute-t-il: refus des transfusions, exigences financières, prosélytisme, message apocalyptique, rejet du vote et de la justice humaine pour certains crimes, éducation "qui ne développe pas l'esprit critique".


Les Témoins de Jéhovah annoncent marquer des points devant la justice

Les Témoins de Jéhovah viennent d'obtenir en justice l'accès à des documents-clefs du rapport parlementaire sur les sectes publié en 1996 et l'annulation d'un licenciement décidé pour raisons religieuses, a-t-on appris samedi auprès de l'association.

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2005 et transmis à l'AFP par les Témoins de Jéhovah, la cour administrative d'appel de Paris a décidé que le ministre de l'Intérieur devrait communiquer les documents émanant des Renseignements généraux auxquels faisait référence le rapport d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur les sectes rendu public le 10 janvier 1996.

Selon le jugement, ces documents contiennent des "appréciations qualitatives très laconiques sur les effets de l'activité" des Témoins de Jéhovah et des informations au "caractère succinct et anodin". Ils ne portent pas atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique et doivent être communiqués à l'association.

C'est la première fois qu'un mouvement compris dans la liste des sectes de 1996 obtient une telle décision, selon des sources concordantes. La commission parlementaire, qui s'était appuyée sur les documents des RG, avait placé ses travaux sous le signe du secret.

Cet arrêt montre que "dix ans après le travail secret de la commission d'enquête Gest-Guyard, il s'avère que les Témoins de Jéhovah n'auraient jamais dû figurer sur la liste des sectes", a déclaré un porte-parole du Consistoire national des Témoins de Jéhovah.

Le classement des Témoins de Jéhovah parmi les sectes dans ce rapport "a déclenché une longue série de traitements injustes et discriminatoires à l'encontre de notre confession chrétienne dont la première association, légalement enregistrée en 1906, existe toujours", a-t-il souligné. Il a cité des lettres anonymes, des refus de location de salles, des actes de vandalisme contre des lieux de culte ou des pertes d'emploi en raison de l'appartenance aux Témoins de Jéhovah.

Par ailleurs, le 3 novembre 2005, le tribunal administratif de Pau a annulé le licenciement par le département du Gers d'une assistante maternelle Témoin de Jéhovah, Françoise Bardet, décidé en raison de ses convictions religieuses. Le tribunal a condamné le département à verser 26.000 euros d'indemnités à Mme Bardet.

Les Témoins de Jéhovah, qui fêtent cette année leur centenaire en France, revendiquent 210.000 adeptes en France métropolitaine (250.000 avec les Dom-Tom).

© 2005 AFP (7-01-2006)


Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris de décembre 2005 qui annule la décision du Ministre de l'Intérieur de refuser de communiquer les documents des RG relatifs aux Témoins de Jéhovah, le contraint à les communiquer, et à payer 1500 euros aux TJ pour frais engagés.

Cour Administrative d'Appel de Paris 5ème chambre - Formation A

statuant au contentieux

N° 02PA00039

Inédit au Recueil Lebon

Mme Anne LECOURBE, Rapporteur

M. JARDIN, Commissaire du gouvernement

Mme la Pré SICHLER-GHESTIN, Président

GARAY

Lecture du 1 décembre 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS[/center]

Vu l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 7 décembre 2001 du Tribunal administratif de Paris et, avant dire droit, ordonné la production par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la 5ème chambre de la cour, de documents la concernant émanant de la direction centrale des renseignements généraux et auxquels fait référence le rapport d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale n° 2468 relatif aux sectes, rendu public le 10 janvier 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005 :

- le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,

- et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen des documents litigieux, qui ont été produits par le ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt avant dire-droit susvisé du 16 juin 2005, que les informations qu'ils contiennent, constituées de l'adresse de l'association et de ses filiales, d'appréciations qualitatives très laconiques sur les effets de l'activité de l'association sur les individus et la société et du nombre de ses antennes par département, ne peuvent être regardées, eu égard à leur caractère succinct et anodin, comme comportant des éléments dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, la décision du ministre refusant la communication desdits documents pour le motif invoqué a méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée et encourt l'annulation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer à l'association LES TEMOINS DE JEHOVAH dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt les documents la concernant émanant de la direction centrale des renseignements généraux et auxquels fait référence le rapport d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale n° 2468 relatif aux sectes rendu public le 10 janvier 1996 ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions à fin d'astreinte ;

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à l'association LES TEMOINS DE JEHOVAH la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés ;

D E C I D E :

Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur refusant de communiquer à l'association LES TEMOINS DE JEHOVAH les documents la concernant émanant de la direction centrale des renseignements généraux et auxquels fait référence le rapport d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale n° 2468 relatif aux sectes rendu public les 10 janvier 1996 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de communiquer dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt les documents mentionnés à l'article 1 ci-dessus.

Article 3 : L'Etat versera à l'association LES TEMOINS DE JEHOVAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association LES TEMOINS DE JEHOVAH est rejeté.

N° 02PA00039

Source : http://www.legifrance.gouv.fr


Il n'y a pas un jour où Jean-Pierre Brard ne fait parler de lui...

Budget 2006: les députés mettent les "Témoins de Jéhovah" à contribution

AP | 19.10.05 | 22:40 PARIS (AP)

Les députés membres de la commission des Finances de l'Assemblée nationale ont adopté mercredi soir un amendement communiste au budget 2006 qui met en demeure les "Témoins de Jéhovah" de régler leurs dettes à l'Etat.

Selon l'amendement déposé par le député communiste Jean-Pierre Brard, les "Témoins de Jéhovah" ont été condamnés pour dons non déclarés par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004. Entre les dons non déclarés et les pénalités et intérêts de retard, ils devraient à l'Etat la bagatelle de 45,339 millions d'euros. Une somme non négligeable que les députés aimeraient bien ajouter à la colonne "recettes" du budget 2006. Las, le rapporteur UMP du budget, Gilles Carrez, ne se fait guère d'illusion sur l"'effectivité juridique" de cette mise en demeure parlementaire. AP

http://permanent.nouvelobs.com/politique/20051019.FAP0300.html?2046


Paris, le 18 octobre 2005

COMMUNIQUE DE PRESSE DE JEAN-PIERRE BRARD *

Projet de loi de finances pour 2006 : Un amendement pour que les Témoins de jéhovah paient leurs dettes

Il y a un an de cela, le 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le recours introduit par l’organisation des Témoins de jéhovah contre un redressement fiscal de près de 23 millions d'euros.

L’administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d’office, a adressé une notification de redressement suivie d’un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts en retard dus par l’organisation des Témoins de Jéhovah pour des dons non déclarés. Les sommes dues à l’Etat, telles qu’elles figurent dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.

La plus haute cour de justice ayant tranché, l’Etat, à tous ses échelons, doit faire respecter le droit, c’est la loi, or, à ce jour les Témoins de Jéhovah restent redevables de plus de 45 millions d’euros.

Les Ministres des finances messieurs SARKOZY et BRETON n’ayant jamais répondu aux questions des parlementaires s’étonnant du non recouvrement de cette dette, j’ai décidé de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2006 faisant apparaître cette recette fiscale.

Par cet amendement, je souhaite d’une part conduire le ministre des finances à faire respecter une décision de la plus haute juridiction et d’autre part faire entendre la voix des parlementaires, de droite et de gauche, qui dénoncent depuis des années l'attitude de l’organisation des Témoins de jéhovah.

Nos concitoyens savent, parfois à leur dépend, que les services fiscaux obtiennent toujours le paiement d’un redressement fiscal, comment pourrait-il en être autrement avec une organisation faisant partie des mouvements épinglés à plusieurs reprises par les rapports parlementaires sur les sectes ! Le fait que cette même organisation annonce, ce jour, l’inauguration d’une nouvelle salle du royaume de 2500 places résonne comme une vraie provocation qui montre au moins que les Témoins de jéhovah n’ont pas de problèmes financiers.

*Jean-Pierre BRARD - Vice-Président du groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée nationale Membre du Conseil d’orientation de la Mission Interministérielle de Vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) Député de la Seine-Saint-Denis (CR) Maire de Montreuil (93)


Le village de Deyvillers vote contre l'implantation des Témoins de Jéhovah

samedi 11 décembre 2004, 19h53 - AFP

Les habitants du village vosgien de Deyvillers se sont prononcés massivement samedi contre un projet de construction d'un vaste bâtiment des Témoins de Jéhovah dans leur commune, a-t-on appris auprès de l'Association de Défense de l'Environnement de Deyvillers, qui organisait le référendum consultatif.

96,47 % des 795 votants (sur 1.082 inscrits), soit 767 personnes, ont répondu "contre" à la question: "Etes-vous pour ou contre l'implantation d'une Salle du Royaume à Deyvillers ?". 16 personnes se sont prononcées pour le projet lors de ce référendum qui n'a qu'une valeur d'avis.

"Il y a un rejet total et on ne pourra pas ignorer ces résultats", a commenté Frédéric Lejeune, vice-président de l'association constituée à la nouvelle du dépôt d'un permis de construire par les Témoins de Jéhovah.

Les Témoins de Jéhovah veulent acquérir à l'entrée du village un terrain privé de six hectares pour y bâtir une vaste salle pouvant contenir 1.500 fidèles et un parking de 500 places. Un permis de construire a été déposé par une société civile dite "les Vergers fleuris".

"On a su par recoupement qu'il s'agissait des Témoins de Jéhovah", indique-t-on à la mairie.

L'organisation des Témoins de Jéhovah a confirmé dans un communiqué à l'AFP vouloir acquérir une salle de réunion à Deyvillers, revendiquant "25.000 fidèles dans 12 départements de l'est", dont un millier pour les Vosges.

Ce projet a suscité une levée de boucliers de la part d'une partie des habitants du village rebaptisé "Jéhovah City ?", qui dénoncent "la démesure du bâtiment" et qui "se posent des questions" sur les conséquences d'une arrivée massive de membres des Témoins de Jéhovah.

Ce n'est pas la première fois que les Témoins de Jéhovah tentent d'implanter une salle d'assemblée dans les Vosges. A Remomeix en 1997, la mobilisation des habitants avait fait capoter un projet après plusieurs années de procès.

http://filinfo.france3.fr/popup_afp.php?nameRegion=lca&id= %20041211185101.qo68nrre


PARIS, 7 oct 2004 (AFP)

Bercy doit "exiger" que les Témoins de Jéhovah paient

Des parlementaires ont appelé jeudi le ministère des Finances à "exiger le paiement" par les Témoins de Jéhovah des 44 millions d'euros qu'ils ont été condamnés à verser à l'Etat, après un redressement fiscal.

"La justice a tranché, les Témoins de Jéhovah ne peuvent se prévaloir du statut de culte", selon un communiqué des sept parlementaires membres du Conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

"L'Etat, à tous ses échelons, doit faire respecter le droit, et les services du ministre des Finances doivent exiger le paiement des 44 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'Etat", poursuit le texte.

"La Cour de cassation vient de condamner l'association des Témoins de Jéhovah et de contredire l'ensemble de ceux qui cherchent à légitimer le statut cultuel de cette association pour lui permettre d'obtenir des tribunaux la reconnaissance religieuse que ses pratiques ne lui permettent pas d'obtenir", selon le texte.

"Cette condamnation vient confirmer et légitimer l'action menée par les parlementaires, de droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont contraires aux lois de la République", assurent les parlementaires.

Les députés signataires sont Jean-Pierre Brard (Seine-Saint-Denis, apparenté PCF) également vice-président du groupe d'études sur les sectes à l'Assemblée nationale, Martine David (Rhône, PS), Georges Fenech (Rhône, UMP), Alain Gest (Somme, UMP). Pour les sénateurs, il s'agit de Eric Doligé (Loiret, , Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne, UMP) et Serge Lagauche (Val-de-Marne, PS).

Sur la-croix.com et sur http://pages.globetrotter.net/mleblank/wt/nwt-07-10-2004-1.htmll


Procès en diffamation initiés par les Témoins de Jéhovah

30 septembre 2003

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Versaillles, qui a condamné le député [Jean-Pierre Brard] pour diffamation publique en lui refusant le bénéfice de l'immunité parlementaire et celui de la bonne foi :

« Attendu que, pour écarter les moyens de défense des intimés, qui invoquaient l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et le bénéfice de la bonne foi, infirmer le jugement entrepris et dire l'infraction établie, la cour d'appel retient que les propos litigieux, qui insinuent que les Témoins de Jéhovah se livreraient à des activités de type mafieux en relation avec le grand banditisme, ne constituent pas un compte rendu fidèle du rapport de la commission d'enquête précité, lequel ne faisait pas état de "mises en cause précises et significatives" des Témoins de Jéhovah devant les juridictions pénales ; que les juges ajoutent que, s'il était légitime de chercher à informer de jeunes lecteurs sur les différents aspects de la lutte contre les sectes, il appartenait néanmoins à Jean-Pierre X..., expert réputé en la matière, de veiller, dans un entretien "minutieusement préparé", à ne pas user de termes approximatifs et à ne pas procéder à des amalgames hâtifs ; que les juges concluent que l'intéressé, qui ne s'est pas fondé sur des éléments d'appréciation sérieux, a manqué de mesure dans l'expression de sa pensée ; qu'ils précisent qu'en sa qualité de directeur de la publication, Hakim Y... aurait dû faire apparaître le caractère polémique des propos litigieux, présentés comme objectifs, et permettre à l'association violemment mise en cause de présenter son argumentation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises, lesquelles ne citaient aucun passage du rapport de la commission d'enquête de nature à corroborer les propos critiqués, la cour d'appel a justifié sa décision.*»

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 septembre 2003 Cassation partielle sans renvoi N° de pourvoi : 03-80039 sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2003X09X06X00173X000

Source : http://fr.wikipedia.org/


M. Brard condamné en appel pour avoir diffamé les Témoins de Jéhovah

(AFP, 20.12.2002)

VERSAILLES - La cour d'appel de Versailles a condamné mercredi (18/12/2002) pour diffamation Jean-Pierre Brard, député (PCF) de Seine-Saint-Denis, à verser un euro à titre de dommages-intérêts à la fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, a-t-on appris vendredi de source judiciaire. Dans son arrêt, la cour estime que "le bénéfice de la bonne foi ne saurait être valablement accordé à Jean-Pierre Brard qui, outre l'absence de mesure dans l'expression, n'a cherché à aucun moment à s'en tenir de près aux conclusions des rapports d'enquête, se contentant d'approximations, d'autant plus condamnables qu'elles émanaient d'un expert réputé en la matière". Jean-Pierre Brard a été vice-président d'une commission d'enquête parlementaire sur les sectes qui a publié un rapport en janvier 1996. En première instance, en mars, le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) avait débouté les témoins de Jéhovah. Le tribunal avait estimé que M. Brard était de "bonne foi" quand il avait affirmé, dans l'édition du mois de septembre 2001 de la revue 15-25ans.com, que les sectes "comme les témoins de Jéhovah ou la Scientologie" fonctionnent "sur le mode de la criminalité internationale avec des ramifications insoupçonnées et un immense pouvoir, y compris de lobbying". M. Hakim Benhalima, le directeur de publication du mensuel 15-25ans.com qui avait publié ces déclarations, visé également par la plainte, a été condamné, comme M. Brard, pour diffamation, à verser un euro de dommages-intérêts. Les prévenus devront en outre verser aux Témoins de Jéhovah 4.000 euros au titre des frais de justice. "Cette décision donnera satisfaction à l'ensemble des fidèles", a affirmé Jean-Marie Bockaert, président du Consistoire des Témoins de Jéhovah, dans un communiqué transmis à l'AFP, ajoutant "nous avons été contraints de recourir à la justice en raison des accusations répétées et infondées dont nous avons été l'objet de la part de M. Jean-Pierre Brard depuis des années"..

Source: http://www.cesnur.org/2002/tdg_09.htm


LE DROIT DE L'URBANISME ET LES "NOUVEAUX MOUVEMENTS RELIGIEUX ": LE CAS DES TÉMOINS DE JÉHOVAH

FACULTÉ DE DROIT, DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET DE GESTION

Université de Nice - Sophia Antipolis

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Mémoire pour le D.E.A. de Droit Immobilier Privé et Public - Année 1997-1998

Mademoiselle Virginie GABRIELLI, Sous la direction de M. le Professeur Hubert CHARLES

L'auteur de ce mémoire tient à remercier pour leur précieux concours, M. le Professeur H. CHARLES, M. le Professeur C. VALLAR, Maître A. GARAY, Avocat au Barreau de Paris, Maître P. BESNARD-VO-VAN, Avocat au Barreau de Paris.

RÉSUMÉ

L'apparition de nouveaux mouvements religieux soulève chez les populations désinformées, un sentiment de peur souvent injustifié.

Certaines autorités locales multiplient les pratiques discriminatoires contraires aux principes du droit de l'urbanisme.

Ce faisant, elles violent la liberté de conscience et de religion garantie par les textes les plus fondamentaux de la République.

Les Témoins de Jéhovah, objets principaux de notre étude, sont victimes de cette discrimination, notamment lorsqu'il s'agit d'édifier des lieux de culte.

Heureusement, le juge dispose de moyens juridiques nécessaires au rétablissement de la légalité. Ainsi, il contribue à faire respecter la neutralité du droit de l'urbanisme.

INTRODUCTION

Un tel sujet peut paraître a priori inhabituel. Pourquoi traiter le droit de l'urbanisme en rapport avec les " mouvements religieux minoritaires ", encore appelés " nouveaux mouvements religieux " ou " sectes " ?

La question mérite pourtant une attention toute particulière. Elle se situe en effet au carrefour de disciplines juridiques diverses comme le droit associatif, le droit fiscal, le droit européen ou les libertés publiques. Ce dernier domaine revêt d'ailleurs une grande importance lorsqu'on parle de " sectes " et il sous-tend tout l'exposé.

Il est facile de dresser un bilan de ces dernières années et de constater une prise de conscience générale de l'existence et de l'ampleur de ces " mouvements religieux minoritaires ". L'actualité nationale et internationale nous abreuve régulièrement de faits frappants et choquants liés à l'accroissement du phénomène sectaire.

Ces événements ont suscité de nombreuses interrogations auprès des pouvoirs publics et des populations consternées sur les moyens à mettre en œuvre pour enrayer de tels actes.

Lire la suite du mémoire (83 pages) sur :http://www.palain.org/download/gabrielli.pdf

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