Interrogée par un parlementaire sur les moyens d'actions "des parents concernant un enfant majeur intégré dans une communauté à caractère sectaire", la Garde des Sceaux précise : "(...) par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen a effectivement admis la constitution de partie civile des parents d'une personne majeure ayant vécu de 2002 à 2007 dans un groupe présumé sectaire. La cour d'appel de Caen a considéré que les parents, mais également la soeur, de cette personne avaient pu subir un préjudice direct résultant de la rupture complète des liens avec cette dernière, en raison de l'infraction d'abus de faiblesse sur personne en état de sujétion psychologique commise à son encontre. Cette décision permet de constater que les outils juridiques existants donnent des moyens d'action judiciaire aux parents d'une personne intégrée dans une communauté à caractère sectaire (...) la teneur de cette décision a fait l'objet d'une diffusion auprès des magistrats dans le cadre d'une dépêche adressée aux procureurs généraux le 5 janvier 2009." (JO)

Quel sens reste-il à l'article 1 de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat : "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public" ? (Loi 1905)

Psychose antisectes, lynchages médiatiques en règle, tentatives de censure, propos et publications irresponsables de la MIVILUDES, listes noires, manipulation mentale, associations antisectes virulentes accréditées par l'Etat, loi About-Picard, loi de protection des témoins des commissions parlementaires, jurisprudence facilitant la mise en cause de la responsabilité d'un acteur majeur dans ses choix spirituels (ci-dessus) : voilà le contexte dans lequel un adulte français est censé exercer aujourd'hui en toute "quiétude" sa liberté spirituelle lorsque ses choix s'éloignent des dogmes reconnus. D'aucuns appellent cela la "laïcité française". Il suffit juste d'un peu d'honnêteté intellectuelle pour constater que cette version de la laïcité est défectueuse. Il n'est pas étonnant qu'elle suscite, chez les personnes attachées à l'esprit de la loi, de vives interrogations au même titre que l’alibi de la défense des droits de la personne, tant les décisions prises en leurs noms aboutissent, de plus en plus fréquemment, à la négation des libertés et droits fondamentaux.

Regrettant la confusion et les tensions occasionnées par la politique de lutte antisectes des pouvoirs publics, le CICNS propose une approche alternative constructive et dépassionnée pour traiter la question sectaire en France.