La France condamnée 76 fois par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Un autre visiteur m'informe que rien qu'en 2003, la France a été condamnée 76 ( soixante seize ) fois par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme ! Toutes ces violations placent la France deuxième ex-aequo avec la Turquie ! Ainsi, la France, patrie ( autoproclamée ) des Droits de l'Homme, s'est rendue coupable en 2003 d'une augmentation de 26 % de son taux de condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme parce que le gouvernement français ne respecte pas les droits de ses citoyens...

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La France EST et SERA systématiquement condamnée par la C.E.D.H

13-02-2005

Les autorités françaises, Président de la République en tête ,déclarent à qui veut l'entendre l'attachement de la France au respect et à la défense des Droits de l'Homme.

Rien n'est plus FAUX

Il suffit, pour le vérifier, de se reporter aux décisions de la Cour Européeenne des Droits de l'Homme depuis de nombreuses années.

I- Les VIOLATIONS commises par la FRANCE

Condamnations de la France pour violation de l'article 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dont nous rappelons le contenu :

Article 1 - Obligation de respecter les droits de l'homme

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention

Condamnations de la France pour violation de l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales :

Article 6 - Droit à un procès équitable

1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délairaisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations surses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3 Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.:

Condamnations de la France pour violation de l'article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales :

Article 3 - Interdiction de la torture

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Condamnations de la France pour violation de l'article10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales :

Article 10 - Liberté d'expression

1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

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II- Les CONDAMNATIONS de la FRANCE

En 2002, la France a subi 61 condamnations.

En 2003, année record, elle se place deuxième ex-aequo aux côtés de la Turquie avec 76 condamnations.

En 2004, 70 requérants (un dossier peut en effet être présenté par un ou plusieurs plaignants) ont obtenu satisfaction contre la France qui est reconnue coupable de 65 violations, certains arrêts retenant en effet la violation de plusieurs articles.

A cette HONTE très officiellement établie et reconnue, il convient d'ajouter les innombrables dossiers abandonnés par les victimes pour diverses raisons, malgré la certitude d'une condamnation par la C.E.D.H.

Absence de moyens intellectuels : méconnaissance des textes, défaut de conseils de l'Avocat.

Absence de moyens matériels : argent épuisé, avocat défaillant.

Absence de courage : la peur étant parfaitement compréhensible après le véritable parcours du combattant effectué par les victimes

Absence de motivation : écoeurement, fatigue etc....

Ainsi ce ne sont pas 65 condamnations que la France aurait enregistrées en 2004, mais des centaines.

Suite de l'article sur http://sos-justice.us/sos.htm?dossiers/condamnation-etat/systematique.html