Les infractions exclues d'amnistie

La tradition républicaine de l'amnistie après l'élection du Président de la République ne signifie pas le laxisme. Ainsi le projet de loi présenté par le Garde des sceaux en conseil des ministres le 3 juillet 2002, exclut-il un certain nombre d'infractions particulièrement graves ou portant atteintes aux valeurs républicaines.

Terrorisme et grand banditisme

les actes de terrorisme ;

le trafic de stupéfiants ;

l'association de malfaiteurs ;

les faits de proxénétisme ;

le trafic de fausse monnaie ;

les infractions à la législation sur les armes.

Actes de récidivistes

Par ailleurs, "les faits commis en état de récidive légale" ne seront pas amnistiés. Le projet de loi ne doit pas en effet "bénéficier aux personnes qui ont fait l'objet de condamnations dans des conditions témoignant de la persistance de leur comportement délinquant.

Délits contre l'autorité publique

Le projet de loi exclut des mesures d'amnistie :

Les délits d'outrages, de rébellion, de violences, d'injures et de diffamation commis sur les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public (policiers, gendarmes, agents des services ferroviaires ou des réseaux de transport public, etc.)

Les dégradations et destructions aggravées, en particuliers lorsqu'elles sont commises sur des biens publics ;

Infractions portant atteinte à la dignité humaine

"La protection des personnes vulnérables et de la dignité humaine justifie l'exclusion" d'amnistie pour un certain nombre d'infractions :

les infractions sexuelles et et les délits de harcèlement sexuel ou moral ;

les infractions commises contre les mineurs ( notamment le recours à la prostitution des mineurs) ;

l'abandon de famille ;

l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui permet notamment de sanctionner l'action des sectes."

Sécurité routière : la fermeté

La nécessité de lutter contre l'insécurité routière conduit à l'exclusion des infractions ayant entraîné des homicides et des blessures involontaires et de lutter contre l'incivilté des automobilistes.

La plupart des contraventions et délits prévus par le code de la route, ne seront pas amnistiés. Ainsi le stationnement gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées, aux véhicules de transport ou de service publics, comme les ambulances.

La protection des équilibres écologiques

Réagissant aux suites de la catastarophe de l'AZF, l'ensemble des délits du code de l'environnement, et celles des travailleurs à l'exclusion des infractions sanctionnant le non respect des règles de sécurité dans le travail, même en l'absence d'accident.

Délinquance économique et financière

Tous les délits de corruption ou assimilés, au niveau local, national, européen ou international, ainsi que les sanctions prononcées en cette matière par les autorités administratives compétentes, ne seront pas amnistiées.

3-07-2002 16:02

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