PARIS (Reuters) - Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a déposé lundi (5 novembre) une proposition de loi qui vise à accorder une immunité partielle aux personnes venant témoigner devant les commissions d'enquête parlementaires.

"Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d'enquête, ni le compte rendu des séances publiques de ces commissions fait de bonne foi", dispose l'article unique de cette proposition de loi qui vise à compléter l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cette proposition de loi, qui devrait être prochainement examinée, a pour objet de mettre un frein "à l'acharnement procédurier de certains plaignants" qui "finit par s'apparenter à une forme de harcèlement" et qui "risque de porter atteinte à la libre parole devant les commissions d'enquête".

Dans l'exposé des motifs de son texte, Bernard Accoyer fait allusion à la commission d'enquête "sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs" de l'Assemblée -qui publia son rapport en décembre 2006- qui a donné lieu "à de nombreuses actions en diffamation engagées contre des personnes ayant témoigné devant elle".

Source : http://www.lepoint.fr/