La MIVILUDES : un sujet d'enquête pour la Cour des Comptes...

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre : une nécessaire rationalisation

TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION DE M. ALAIN PICHON, PRÉSIDENT DE LA 4ÈME CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre collègue le président Jean Arthuis, a, par lettre en date du 25 janvier 2006, sur proposition de vos rapporteurs spéciaux de la mission " Direction de l'action du gouvernement ", demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d'une enquête sur les commissions et instances consultatives et délibératives placées directement auprès du Premier ministre.

Audition de M. Alain Pichon, président de la 4ème Chambre de la Cour des comptes,

M. Alain Pichon :Il y a une trentaine d'années, il y avait un nombre considérable d'organismes. Certains n'ont pas disparu ou ne sont plus rattachés au Premier ministre ; ils ont été reversés, au fil de l'histoire, aux ministères techniques. D'autres ont pu disparaître. (...)

Par ailleurs, je souscris tout à fait à ce que vous avez dit. Le SGG a pris l'engagement de justifier, dans le jaune et une fois par législature, le bien fondé et l'existence de tel ou tel organisme.

Quant aux leçons de l'histoire, il faudrait voir les choses organisme par organisme. Leur attachement est souvent le fruit d'une circonstance conjoncturelle, d'une question d'hommes, d'une crise politique. Pourquoi sont ils rattachés au Premier ministre ? Souvent, c'est interministériel par la force des choses et il vaut mieux que ce soit ainsi. On peut toutefois être dans l'interministériel sans être nécessairement chez le Premier ministre.

Souvent, on met à la tête de cet organisme une haute personnalité administrative ou issue de la société civile qui estime qu'il est de son statut, de son niveau, de son prestige, d'être chez le Premier ministre et considère que ne pas y être serait attentatoire à sa dignité. Il y a eu des exemples, je ne les citerai pas par pudeur.

Il est vrai qu'il est assez confortable d'être chez le Premier ministre. En général, on n'est pas mal logé, le Premier ministre et ses services sont bienveillants, on n'a pas les bureaux des ministères sur le dos et on se comporte en structure autonome.

Je n'ai pas parlé de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUD). Elle est chez le Premier ministre. On peut considérer qu'elle y a sa place. J'observe quand même qu'en matière de dérives sectaires, le ministre en charge de la sécurité publique, de la sécurité civile et des problèmes de culte est le ministre de l'intérieur. La MIVILUD est-elle justifiée ou non chez le Premier ministre ? La Cour se réserve le droit de réaliser une brève enquête pour voir ce que cela coûte et comment elle fonctionne. Peut être suggèrera-t-elle à nouveau que tout cela aille chez le ministre de l'intérieur !

(Source : http://www.senat.fr/rap/r06-244/r06-2445.html)