Le 20 décembre 1995, le rapport parlementaire sur les sectes a été voté à l'unanimité, après une délibération de 50 minutes* par 7 députés présents (sur 21). Ils ont ainsi mis à l'index 172 mouvements spirituels sans leur avoir accordé la moindre chance de se défendre, sur la base d'un rapport rédigé par la Direction Centrale des Renseignements Généraux. Voir la note de bas de page** au sujet des 20 auditions réalisées dans le secret dont aucune ne concerne les membres actifs d'un mouvement spirituel.

Article paru dans l'édition du 11 janvier 1996 du web de L'Humanité

La principale proposition du rapport présenté hier à la presse vise à créer un observatoire interministériel sur l'activité des sectes, dont elle estime " le danger bien réel pour la société ". Mais les députés jugent que l'arsenal législatif est suffisant et qu'il est préférable de veiller à son application plus stricte ou d'introduire des aménagements législatifs plutôt que d'élaborer une réforme d'ensemble. Ils suggèrent notamment une plus grande vigilance des administrations et une meilleure prévention du public.

Selon le rapport, le recrutement des adeptes de sectes en France s'effectue à un niveau relativement haut, tant sur le plan culturel que sur le plan social, et on note la présence de membres de sectes à des postes importants de la société. " On trouve des adhérents d'organisations sectaires à des postes de décision et à des postes clés de contrôle. " Les parlementaires précisent que les techniques de recrutement sont " de plus en plus sophistiquées ". Des thèmes de recrutement sont insidieux comme la pratique du " soutien " ou du " rattrapage scolaire ".

Constituée le 11 juillet 1995 la commission parlementaire, a procédé à une vingtaine d'auditions. Se fondant notamment sur un récent rapport des renseignements généraux, qui évaluent le nombre de mouvements à 170, auxquels s'ajoutent 800 filiales (soit environ 160.000 adeptes et 100.000 sympathisants), la commission souligne que les sectes connaissent une croissance " exponentielle " : elles disposent de moyens financiers " puissants " et, " surtout ", se nourrissent du " retour du religieux, ou plus précisément du spirituel (qui) n'a paradoxalement pas profité aux Eglises traditionnelles ".

Des mesures insuffisantes

La commission ne s'est préoccupée que des " seules sectes dangereuses ", dont les pratiques mettent en danger la vie ou l'intégrité de la personne (mauvais traitements, exercice illégal de la médecine...), qui violent certaines obligations familiales (soins aux enfants), qui pratiquent la diffamation ou la violation de la vie privée (comme l'Eglise de scientologie), la fraude fiscale, l'escroquerie, la violation du droit du travail, la déstabilisation mentale, etc.

Cependant, " les mesures proposées ne suffiront probablement pas (...). Reflet des difficultés du monde actuel ", " le phénomène sectaire appelle aussi une réponse globale à l'ensemble des grands problèmes de l'époque contemporaine ", conclut la commission parlementaire.

Jean-Pierre Brard, vice-président de la commission et député maire communiste de Montreuil, estime pour sa part que les mesures proposées " sont insuffisantes " et souhaite l'adoption d'une " législation spécifique ", permettant de combattre efficacement les sectes dangereuses. Il cite le cas de l'Eglise de scientologie de Paris, ressuscitée sous le nom d'une " Association spirituelle de l'Eglise de scientologie de l'Ile-de-France " quelques jours après sa mise en liquidation judiciaire : " Il faudrait une loi équivalente à celle interdisant en cas de faillite frauduleuse la réinscription sur le registre du commerce. "

Le député maire souligne que le rapport a, certes, été adopté à l'unanimité le 20 décembre 1995, mais par 7 députés présents (sur 21). Les autres membres n'ayant pas reçu leur convocation en raison de la grève de la poste. " Ce vote n'est donc pas représentatif de toute la commission. Si j'avais été présent, je me serais abstenu ", a-t-il précisé.

Constitution d'un groupe de vigilance

Pour Jean-Pierre Brard, "on ne peut pas parler d'infiltration proprement dite" de l'appareil d'Etat puisque les adeptes sont déjà majoritairement de haut niveau, mais " les postes qu'ils occupent leur permettent d'influencer ou de ralentir les procédures engagées contre les sectes ". " Une des personnes auditionnées nous a signalé le cas d'un haut magistrat qui avait eu à traiter une affaire de secte dont il était lui-même adepte. " Il avait précédemment révélé que " l'un des inspecteurs des impôts chargés de suivre la secte du Mandarom, était membre du Mandarom ". Le député s'est également demandé si on peut laisser les membres des sectes être inspecteurs des impôts, enseignants dans une école publique (" avec tous les risques de prosélytisme "), policiers (comme ce fut le cas pour deux membres de l'ordre du Temple solaire) ou magistrats.

Evoquant " la mansuétude " à l'égard des sectes, " qui se manifeste jusque dans dans l'appareil d'Etat ", Jean-Pierre Brard s'étonne du statut accordé par le ministère de la Défense, alors que le ministre était François Léotard, aux Témoins de Jéhovah " qui sont dispensés de toute démarche pour obtenir le statut d'objecteur de conscience et qui sont affectés au ministère des Affaires sociales sans que celui-ci soit informé de leur appartenance à cette secte ".

Afin que le rapport de la commission ne reste pas lettre morte comme ce fut le cas pour le rapport Vivien en 1985, il va " proposer la constitution d'un groupe parlementaire de vigilance ". Le rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes en France, Jacques Guyard, député PS de l'Essonne, a annoncé qu'un " débat sans vote " sur les sectes aurait lieu à l'Assemblée nationale " début février ".

DOMINIQUE BARI

http://www.humanite.fr/journal/1996-01-11/1996-01-11-742831

*"La commission d'enquête ne s'est réunie que deux fois, soit 50 minutes au total, et, dans ce laps de temps, a «contrôlé» l'application des 10 critères à 172 mouvements ou associations. Du jour au lendemain, ces groupes ont tous été qualifiés de «sectes». Cela représente moins de 20 secondes par dossier ! Un record." (Me Jean-Pierre Joseph dans son livre "Les Radis de la Colère", Louise Courteau éditrice, ISBN 2-89239-208-X)

*Note au sujet de la commission d'enquête sur les sectes à l'origine du rapport parlementaire de 1995 :

Constituée le 11 juillet dernier, la Commission a décidé, lors de la réunion qu'elle a tenue le 18 juillet pour organiser le déroulement de ses travaux, de placer sous le régime du secret l'ensemble des auditions auxquelles elle procéderait afin de permettre la plus grande liberté de parole aux personnes dont elle solliciterait le témoignage. En application de l'engagement pris auprès des témoins, le présent rapport ne comportera donc pas en annexe le compte-rendu des auditions qui ont nourri les réflexions de la Commission, ni même la liste des personnes qu'elle a entendues. Dans le même esprit, n'est pas mentionnée dans le rapport l'origine des propos dont il est fait état.

Vingt auditions ont été effectuées dans ces conditions, pour une durée globale de vingt et une heures. Elles ont permis à la Commission de prendre connaissance des informations, de l'expérience et des analyses de personnes ayant, à des titres divers, une connaissance approfondie du phénomène sectaire, qu'il s'agisse de responsables administratifs, de médecins, de juristes, d'hommes d'Eglise, de représentants d'associations d'aide aux victimes de sectes, et, bien sûr, d'anciens adeptes de mouvements sectaires et de dirigeants d'associations sectaires. La Commission a, par ailleurs, sollicité le concours de diverses administrations pour tenter d'affiner au mieux la connaissance du champ de son étude. Force lui est de constater qu'il a été répondu à ses demandes avec un empressement et un zèle inégaux. Si le ministère des Affaires sociales, celui des Affaires étrangères, la Préfecture de Police de Paris et, surtout, le ministère de l'Intérieur (Direction centrale des Renseignements généraux), ont aidé très efficacement la Commission dans ses recherches et ses réflexions, le ministère de l'Économie et des finances (Direction générale des impôts), et le ministère de la Justice (Direction des affaires criminelles et des grâces) n'ont en effet transmis que très tardivement les informations dont ils disposent.