Question posée sur la location de salles aux sectes

Le Journal Officiel, 21 septembre 1998

[Texte intégral]

Question posée par Jean-Pierre Brard, au ministre de l'Intérieur, sur la possibilité de refuser la location de salles aux sectes et d'interdire toute manifestation de celles-ci. Dans sa réponse, Jean-Pierre Chevènement déclare qu'en vertu de la loi du 28 mars 1907, les réunions publiques "sont totalement libres et échappent à tout contrôle administratif préalable." Toutefois une interdiction exceptionnelle peut être prononcée lorsque ces réunions risquent de troubler l'ordre public. Le ministre précise qu'une municipalité concernée par ce problème ne peut se fonder sur la liste des sectes du rapport parlementaire. Le droit ignorant la notion de secte, celle-ci demeure subjective.

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